A qui appartient votre site Internet ?
La réponse à cette question anodine peut réserver quelques surprises.
Vous avez payé un webmaster ou une agence pour faire réaliser votre site Internet, mais qu’en est-il de la propriété de ce site ?
De nombreux cas peuvent se présenter, cet article traite les plus courants. Nous avons pris comme exemples des cas trouvés sur des forums ou constatés chez certains de nos clients.
J’ai payé… de la main à la main… ou sans contrat
Vous êtes mal parti !
Cela semble pourtant basique, mais sans contrat, il est quasi impossible de prouver quoi que ce soit. D’autre part, il est illégal de payer quelqu’un pour un travail au noir. Si vous avez fait réaliser les bases d’un petit site personnel, ce n’est pas gravissime. S’il s’agit d’un site devenu utile pour votre activité professionnelle, c’est bien plus gênant.
Commençons par le nom de domaine
Votre nom de domaine vous appartient-il ?
C’est le cas que nous rencontrons le plus souvent. Un client souhaite nous confier la refonte de son site et nous confier l’ensemble des prestations (gestion du domaine, hébergement, réalisation du site…). Mais voilà, le nom de domaine appartient à la personne qui a réalisé le site précédent.
Pourquoi retrouve-t-on souvent ce cas de figure ?
Parce que le client, en général n’y connait pas grand-chose et ne veut pas s’encombrer de ce type de problèmes. Il confie donc la gestion de ce sujet au prestataire. Pour se simplifier la vie, celui-ci enregistre le nom de domaine à son propre nom.
Dans la pratique, c’est souvent pour aller plus vite, le prestataire utilise son propre compte chez son hébergeur et ne prend pas le temps de créer un identifiant du propriétaire. Il n’y a là aucune volonté de nuire, c’est juste plus rapide. Dans 100% des cas rencontrés, nous n’avons jamais eu de souci lors d’une demande de transfert du domaine.
Il se peut toutefois qu’un prestataire malveillant fasse ceci sciemment. Dans ce cas, juridiquement, c’est lui le propriétaire du nom de domaine. Il pourrait faire chanter le client en lui revendant très cher. C’est pourquoi il est important de bien faire préciser ces éléments dans un contrat si vous ne souhaitez pas avoir de soucis ultérieurs.
Pour vérifier si votre nom de domaine vous appartient, il suffit de consulter une base WHOIS. Par exemple ici www.domaintools.com . Vous devez apparaître comme registrant du domaine (vous, nominativement, ou bien votre société). En cas de litige, vous êtes enregistré comme tel (propriétaire). Pour faire valoir vos droits, en général, un justificatif d’identité ou un extrait Kbis suffit.
Dans la pratique, si votre domaine est en .fr et reprend le nom de votre société ou d’une marque déposée, vous aurez mille tracasseries pour le récupérer, mais vous aurez toujours gain de cause. Pour un .com avec un registar à l’autre bout du monde, ce sera sans doute moins facile.
Qu’en est-il des graphismes, des codes sources ?
Dans ces cas, faute de précisions au contrat, c’est le code de la propriété intellectuelle qui s’applique. En détail : CPI
Que dit-il en résumé.
« L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. »
En gros, le créateur (des illustrations, photos, codes, textes) reste le propriétaire quoi qu’il arrive, sauf stipulation contraire au contrat. Mais bien sûr, en tant que commanditaire du site, vous en avez le droit d’utilisation.
Comment cela se traduit-il en général ?
Pour faire simple, disons que vous avez le droit d’utiliser votre site, vous avez même le droit de le revendre, si vous vendez l’entreprise à laquelle le site appartient. Par contre, vous n’avez pas le droit de revendre individuellement les graphismes, ni le code, même partiellement.
Concrètement, si le site comporte des photos, il est probable que l’agence ait acheté un droit d’utilisation pour créer vos visuels, mais elle n’a pas elle-même acheté les droits d’auteurs, seul le photographe ou ses ayants droits peuvent la revendre plusieurs fois.
Il en est de même pour le code qui compose les pages web, vous avez le droit de vous en servir, mais pas de le revendre à qui mieux mieux (ni même le donner gratuitement).
En fait, la logique est simple. C’est comme lorsque vous achetez un logiciel, lorsque vous l’installez, vous ne lisez sans doute jamais le contrat de licence, mais celui-ci vous interdit de copier ou diffusez celui-ci, même partiellement. Vous pouvez revendre le CD-ROM dans sa boite sans problème, mais il vous est formellement interdit d’en faire des copies, même pour les donner, et encore moins pour les revendre. Il est en de même pour les éléments constitutifs d’un site Internet.
En résumé :
Ne faites jamais rien réaliser sans contrat. Lisez ce contrat avant de le signer. Faites ajouter dans un français explicite les mentions qui vous semblent peu précises. Si votre prestataire est honnête, il ne verra aucun inconvénient à écrire ce qu’il vous dit.
Bien sûr, si vous demandez à posséder les droits d’auteur (pas seulement les droits d’utilisation), il est probable que vous voyiez le tarif s’envoler. Dans certains cas (utilisation de CMS, photos externes) ce ne sera même pas possible, car votre prestataire ne possède pas ces droits lui-même, il ne peut donc pas vous les céder. Le cas de CMS est d’autant plus complexe que celui-ci à sans doute été modifié, sécurisé, complété par votre prestataire.
Au même titre, si vous avez rédigé les textes du site, si vous avez fourni les photos prises par vous même, vous en êtes légalement et automatiquement le propriétaire. Gardez simplement les mails que vous avez adressés à votre prestataire, ou bien les documents datés (date du fichier) qui indiquent la date de création.
Pour conclure :
Quand tout va bien, les contrats ne servent généralement à rien. En cas de litige, la mauvaise foi s’installe parfois, mieux vaut alors avoir pris ses précautions…contractuelles. La poignée de main ne vaudra rien.
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Lundi 19 janvier 2009 à 12:24
Bonjour, bon article à lire avant de se lancer avec un prestataire… As-tu des informations ou un site sur la propriété du code et du design à l’international. En effet, j’ai refais mon site en Novembre et un site roumain vendant les mêmes produits, l’a copié… Voilà. Merci d’avance
Lundi 19 janvier 2009 à 14:18
Bonjour, de même, qu’en est-il des droits des « producteurs » en agence (graphiste, architecte de l’information, développeur) ?
Le travail réalisé dans le cadre de l’entreprise appartient à qui, l’entreprise ou son créateur ?
(et donc si c’est son créateur, celà s’applique-t-il dans n’importe quel secteur ?)
Lundi 19 janvier 2009 à 15:12
@ Kalou
Le code de la propriété intellectuelle est français. Je ne pourrai donc pas te répondre de manière générale pour l’Europe. Je sais juste qu’aux Etats-Unis, il faut déposer son travail. On ne devient pas « auteur » simplement en ayant créé « l’oeuvre » comme c’est le cas en France.
@ Nico
Dans le cadre du travail d’un employé, c’est l’entreprise qui l’emploie qui est propriétaire du travail fourni… heureusement
Mercredi 21 janvier 2009 à 17:08
Bonjour,
Travaillant dans une agence de com, nous avons un souci avec un de nos clients qui souhaite revendre son site Internet.
En effet, nous ne sommes pas d’accord pour fournir notre code (HTML, PHP, Javascript) à la personne souhaitant racheter le site.
Que pouvons-nous faire ? Dans quel proportion peut-on enlever du code et sommes-nous en droit de le faire ? Le site doit-il être fonctionnel ?
Si vous ne pouvez nous répondre, pourriez vous nous indiquer où se renseigner ?
En vous remerciant et en vous félicitant pour votre blog
Mercredi 21 janvier 2009 à 17:45
@ Mangostine
Votre commentaire me surprend un peu.
Si vous lui avez vendu le site(que dit le contrat ?) il a parfaitement le droit de le revendre ensuite. Imaginez une entreprise qui base toute son activité sur un site e-commerce et qui ne pourrait pas revendre sa société car elle ne pourrait pas revendre le site…
En général (CPI), le client n’a pas le droit de revendre le site à plusieurs personnes en leur disant, « vous ne changer que les images pour le mettre à vos couleurs » (par exemple). Mais s’il le vend car il cède son activité (ou partie de celle-ci), c’est tout à fait possible.
Maintenant, si l’acheteur est l’un de vos concurrent direct, votre position se défend peut être, devant un tribunal.
Je vous conseille vivement de relire le contrat que vous lui avez fait signer (et CGV), et si la réponse ne s’y trouve pas, contactez un juriste, mais le bon sens me laisse penser que vous êtes mal partis. C’est comme si Peugeot vous interdisait de revendre votre voiture car ce sont eux qui l’ont construite.
Pour la question « Le site doit-il être fonctionnel ? »
Bien sur que non, les clients adorent les sites qui ne fonctionnent pas
Vendredi 23 janvier 2009 à 1:41
Bonsoir,
J’ai réalisé un site web, sans contrat, pour une société.
Elle souhaite aujourd’hui, supprimer toutes les mentions dans le code qui indiquent que j’en suis l’auteur.
En a-t-elle le droit ?
Vendredi 23 janvier 2009 à 9:18
@ McM
« J’ai réalisé un site web, sans contrat »
Cette phrase répond à votre question je pense, non ?
Cette société pourra toujours arguer du fait que vous êtes de mauvaise fois et que vous aviez dit céder tous vos droits d’auteur.
Un avocat spécialisé pourrait peut-être vous rattraper le coup, mais à quel prix ! …et pour quel bénéfice ?
Pour McM et Mangostine, sans vouloir être méchant, je suis un peu surpris de vos questions. Je me pose quelques questions sur la manière dont sont gérés vos projets. Vos réactions sont surprenantes pour des professionnels. C’est peut-être ce qui explique les différences tarifaires entre certaines agences, mais pour notre part, nous faisons aussi très attention aux aspects juridiques.
Un petit exemple ?
L’un de nos clients s’apprêtait à lancer un gros site e-commerce sur un mot qui était une marque déjà déposée par l’un de ses concurrents. Vous imaginez la catastrophe si la personne avait attaqué et demandé le retrait du domaine au bout de trois ans, une fois des centaines de milliers d’euros de CA en jeu ? C’est le genre de « détail » sur lequel une agence sérieuse est capable d’attirer l’attention du client. A la manière dont vous traitez vos propres contrats, je doute que vous vous préoccupiez beaucoup de ces points majeurs pour vos clients. Et il y a des dizaines d’autres points à vérifier.
A votre place, je ferai une petite pause et reverrai quelques procédures de fonctionnement. Vous vous épargnerez sans doute quelques grosses déconvenues… ainsi qu’à vos clients.
J’insiste sur le fait que le but de ma réponse n’est pas d’être condescendant, mais d’attirer votre attention sur des points cruciaux.
Vendredi 23 janvier 2009 à 12:04
Je ne suis pas surpris de votre réponse.
Ma question avait pour intention d’éclaircir un point de votre article. Je m’explique :
J’ai (evidemment) gardé l’échange de courriers entre la société et moi (la demande de la part de la société, mon acceptation du projet, la correspondance concernant les modifications durant la phase de création du design, etc). Il n’y a donc aucun doute que je suis l’auteur du site, même sans contrat le précisant.
Or vous indiquez « Qu’en est-il [...] des codes sources ? Dans ce[s] cas, faute de précisions au contrat, c’est le code de la propriété intellectuelle qui s’applique. »
Ce qui semble se contredire.
Vendredi 23 janvier 2009 à 12:49
@ McM
Dans ce cadre, la balance (symbole de justice) penche beaucoup plus de votre coté. Il y a des documents justifiant clairement votre prestation. Vous pouvez au moins prouver votre bonne foi. Si certaines correspondances abordaient le droit de propriété, ce serait mieux.
Le CPI est parfaitement clair dans le cas ou quelqu’un vous aurait volé vos codes sources sans rien payer.
Dans votre cas, il y a bien eu une prestation et un règlement, mais avec un manque de précision flagrant dans les termes du contrat. On gère généralement ces points dans les conditions générales de vente qu’il est légalement obligatoire d’adjoindre au contrat initial et aux factures. S’il n’y a pas de CGV, c’est une erreur de votre part.
J’ai bien peur que vous soyez dans une position ou le juge doit définir le montant du préjudice subit sur une base assez floue. Le CPI, comme tout autre code (penal, civil) définit des règles, mais l’appréciation de la situation est laissé au juge.
J’ai tendance à penser que vous êtes dans votre bon droit, mais ne suis pas juriste. A vous de voir si le coût d’un spécialiste + un procès à terme est intéressant, surtout que la personne n’a pas encore retiré vos mentions. A ce jour, aucune infraction ne peut donc être constatée par un huissier.
De plus, le droit d’auteur, interdit à votre client de revendre ou donner votre code, mais il a le droit de s’en servir, et éventuellement de le modifier si vous n’aviez rien précisé à ce sujet.
Je ne pourrais malheureusement pas vous aider plus personnellement, faîtes appel à un spécialiste si vous jugez cela important et intéressant (€) pour votre entreprise.
Vous avez en tout cas tout mon soutien sur le fond.
Vendredi 23 janvier 2009 à 16:40
@Sylvain
Merci pour votre réponse !
Le problème est un peu plus complexe que cela mais je pense que si le problème se produit, il faudra se diriger vers un juriste qui examinera notre cas en détails.
Samedi 24 janvier 2009 à 10:29
Notre webmaster nous a fait notre petit site sans contrat, mais sa facture précise bien :
réalisation et vente du site xxxxx
c’est nous qui avons réservé le nom de domaine. Il nous demande 110 euros par an pour l’hebergement. Pourrions nous avoir des problèmes un jour ?
Samedi 24 janvier 2009 à 14:03
@Miranbeau
Je pense que vous êtes dans une situation très confortable. Vous pouvez dormir tranquillement sans inquiétude.
Vendredi 30 janvier 2009 à 10:04
Article original, merci pour les infos je savais pas
Lundi 16 février 2009 à 17:17
Bonjour,
A mon tour de vous poser une question sur la création de site. J’ai fait appel à un prestataire pour la création d’un site de vente en ligne. Je l’ai réglé rubis sur l’ongle après réception d’une facture-contrat. Ce prestataire n’a pas rempli complètement sa part du contrat mais je n’ai eu à priori aucun recours pour le faire finir son travail. Il m’a fait des cadeaux (hébergement) et le jour où je me suis plaint, il m’a demandé ces frais d’hébergement. Aujourd’hui, je n’ai plus de contact avec lui. Le site existe toujours et il a mis en vente le nom de domaine ainsi que le site sur lequel figure toujours toutes mes informations (comptables, visuels des produits et informations légales)…
Que puis je faire?
Lundi 16 février 2009 à 18:07
@ Daddypro
Si vous êtes en possession d’un contrat qui stipule la prestation qui devait vous être livrée, vous êtes en droit d’astreindre votre prestataire remplir sa partie du contrat. Vous avez rempli la votre en le payant.
Jeudi 23 juillet 2009 à 21:12
Bonjour,
Nous avons créer un site internet pour une entreprise. Le devis accepté, précise hébergement et nom de domaine sans préciser la durée( erreur de débutant…) et maintenant au bout de 3ans, aucune facture d’hébergement n’est réglée malgré de nombreuses relance ( courrier, mail, recommandé…) A votre avis que dois je faire, quel sont mes recours ?
Cordialement,
Vendredi 24 juillet 2009 à 8:49
@ Céline,
Il est étonnant que vous n’arriviez pas à régler ce problème avec votre client. De manière simple, pas de paiement = pas d’hébergement. Pour faire réagir ce client, si vous en avez la gestion, vous pouvez faire pointer son nom de domaine dans le vide ou sur Google. Ceci devrait lui remémorer vos recommandés. Il est reconnu qu’un domaine ou un hébergement ne sont pas des prestations à vie.
Vendredi 24 juillet 2009 à 9:46
Merci pour votre réponse. Je pensais être en tort du fait de ne pas avoir préciser sur le devis que l’hebergement et le nom de domaine était pour 1an.
Vendredi 25 septembre 2009 à 11:38
On apprend aussi de ses erreurs… Lorsqu’on est une petite agence web et que la famille vous emploie ou que vous travaillez pour des amis de la famille, il est toujours délicat d’imposer ses choix. Grossière erreur! On peut toujours se faire avoir même par des proches… Pour chaque site Internet créé ou projet web lancé un contrat officiel OBLIGAROIRE et cela n’empêche en rien les bonnes relations société-clients-amis-famille.
Jeudi 15 octobre 2009 à 23:30
Bonsoir
Je voulais juste revenir sur une de vos affirmations :
« En gros, le créateur (des illustrations, photos, codes, textes) reste le propriétaire quoi qu’il arrive, sauf stipulation contraire au contrat. Mais bien sûr, en tant que commanditaire du site, vous en avez le droit d’utilisation. » Il est bon de rappeler qu ‘un site Internet est une oeuvre de l’esprit protégée par le droit d’auteur, il est affilié à la catégorie des logiciels dans la liste des oeuvres énumérées à l’article L112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. L’acheteur d’un Site Internet devient acquéreur de l’oeuvre mais ne dispose d’aucun droit sur l’oeuvre du fait de cette acquision. Si l’acheteur du Site Internet souhaite rendre son site public (en l’occurence l’utiliser), il doit alors acquérir les droits d’exploitation auprès de l’auteur du Site Internet. Si les droits d’exploitation n’ont pas été cédé par l’auteur par un contrat de cession de droit en bonne et du forme et que le site est diffusé au public alors l’acquéreur du site est hors la loi et se rend coupable de violation des droits d’auteur, contrefaçon etc ce qui peut lui coûter 3 ans d’emprisonnement et 300 000 Euros d’amendes.
Pour faire simple, l’acquéreur du site n’a le droit d’utiliser le site et de le revendre etc si et seulement si l’auteur lui a cédé les droits dans un contrat de cession dûment signé par les deux partis. De nombreux webmasters et agence Web ne cedent pas les droits d’auteur de leurs oeuvres à leur client ce qui est un tort puisqu’ils rendent leur client hors-la-loi.
Crd
Samedi 17 octobre 2009 à 10:38
Le gros problème de FAIRE FAIRE par un webmaster indépendant plus ou rémunéré légalement sans maitriser le fonctionnement du monde web : quand il disparait… et plus personne ne renouvelle le nom de domaine, racheté par un site… très différent…
lotois
Lundi 19 octobre 2009 à 10:47
bonjour ,
Une personne m’a fait un site internet sans contrat et s’est mis propriétaire du domaine qui porte le nom de ma société .
a t elle le droit ?
coment le récupérer?
merci beaucoup
Lundi 19 octobre 2009 à 10:56
@ Louloute
Vous avez une société, vous avez donc payé une facture j’imagine. Celle-ci vous servira à justifier de l’achat de votre prestation.
Si en plus le domaine est la raison sociale de votre entreprise, elle n’a pas l’autorisation de l’utiliser en son nom propre. Vous pouvez toutefois lui laisser la gestion du domaine, mais il faut que le propriétaire identifié chez le registrar soit vous et non le webmaster.
Si vous souhaitez récupérer et gérer ce domaine vous même, vous devez l’acheter sur un registrar (gandi est très bien et français), puis demander le code d’authentification au webmaster pour transferer ce domaine chez Gandi, puis faire pointer les DNS sur le serveur de l’hebergeur.
Lundi 19 octobre 2009 à 11:17
je n’ai pas payé de facture puisque cette personne etait un ami et l’a fait gratuitement
aujourd’hui cette personne a fait disparaitre mon site internet , mes employés ne peuvent plus acceder à leurs adresses mails , ne peuvent plus travailler
je ne suis mentionné nulle part
le registrar est le nom de la société de cette personne
et je passe … les détails de vouloir me vendre mon domaine à un prix démentiel !!!
Lundi 19 octobre 2009 à 12:19
@ Louloute
Donc vous avez perdu un site et un ami…
Je ne pense pas que le registrar soit votre (ex)ami. Au mieux son nom apparait comme registrant (soit le propriétaire).
Si votre domaine est un .fr, contactez directement l’AFNIC pour faire valoir vos droits en justifiant votre raison sociale avec votre K-Bis.
Si c’est un .com, vous pouvez tenter d’identifier le registrar en passant par http://whois.domaintools.com
En résumé, même avec un ami on ne fait pas ces choses à la légère. Si vous aviez fait appel à un professionnel, vous n’auriez pas eu ces problèmes. Une solution à envisager est de repartir de zéro avec un nouveau nom de domaine et un nouveau site. Le « pas cher » finit souvent par couter cher…
http://blog.axe-net.fr/soldes-cher-ou-pas-cher/
Lundi 19 octobre 2009 à 15:33
le site est un .com
cet « ex » ami est le gérant d’une société de communication et je découvre que 90% des sites réalisés n’appartiennent pas au propriétaire mais à cette agence
cette agence a t elle le droit de tout couper du jour au lendemain ?
c’est qd meme grave puisqu’elle nous empeche de travailler et met la société en péril …
a t on la loi de notre coté??
Lundi 19 octobre 2009 à 16:04
Si vous n’avez pas de contrat, l’agence a beaucoup de droit (ou plutôt n’a aucune obligation envers vous).
Si vous ne trouvez pas d’arrangement amiable, je pense que vous ferez facilement valoir votre bon droit concernant au moins le nom de domaine. Mais ceci risque de vous couter pas mal d’énergie en plus des frais d’avocat. Concernant le site fait gratuitement, cela me semble assez mal parti. Votre ex-ami n’a aucune obligation puisque vous ne lui avez rien payé. Il pourrait même vous attaquer et gagner si vous veniez à ré-utiliser ses créations sans son accord.
Lundi 19 octobre 2009 à 16:15
je souhaite redevenir propriétaire du domaine , le site ne m’interesse pas
par contre cette agence empeche toute mon equipe de travailler , et s’approprie le nom de ma société et bloque les adresses mails de mes employés , ce n’est tout de meme pas légal ??
Lundi 19 octobre 2009 à 16:20
Non, ce n’est pas légal, mais ce sera au juge du tribunal de commerce de statuer.
Pensez toutefois à adresser au moins un recommandé à cette personne avec une injonction de vous restituer le domaine en vous fournissant le code d’authentification et en acceptant le transfert sortant de chez le registrar actuel.
S’il refuse ou ne répond pas, vous aurez de la matière pour que les dépends (frais d’avocat) soit à sa charge.
Mardi 20 octobre 2009 à 9:56
Bonjour Sylvain ,
Merci pour toutes vos réponses …
Je viens de tomber sur des messages sur votre blog qui justement sont écrits par cette personne …. et d’ailleurs vos réponses ne sont pas tendres .. mais je constate que ce n’est pas son 1er coup d’essai !!
L’affaire est entre les mains de notre avocat
Bonne continuation
Vendredi 23 octobre 2009 à 17:29
Bonjour,
J’ai suis dans un cas de figure ou un de mes clients désire un NDD proche d’un concurrent et ou son site est en construction. La marque ou l’identité de l’entreprise n’est pas enregistrée à l’INPI. Son NDD a (pour exemple) « choco-bonbons.com » et mon client aimerait « choco-bonbons.fr » ou « bonbons-choco.com » Y a t-il un risque pour mon client de se voir perdre son NDD s’il est enregistré à l’INPI en sachant que son concurrent ne l’est pas ? Bien sûr, il est évident qu’ils fabriqueront les mêmes produits.
Merci
Vendredi 23 octobre 2009 à 18:24
On ne peut pas enregistrer un nom de domaine à l’INPI, mais seulement une marque.
Le sujet est d’ailleurs plutôt traité dans cet autre article http://blog.axe-net.fr/deposer-une-marque-proteger-site-internet/
Par contre, sur ce cas précis, une marque similaire est déjà déposée, je ne prendrai donc pas le risque personnellement.
Vendredi 23 octobre 2009 à 18:34
Merci pour votre réponse Sylvain, je vais de ce pas lire l’article que vous m’avez suggéré.
Mardi 27 octobre 2009 à 18:00
Bonjour,
Ma société a réalisé il y a maintenant plus de 1 an un site Internet pour un de nos contacts.
Le site a été mis en ligne mais il n’a jamais été réglé.
En effet, notre contact nous avait promis dans un premier temps de nous ramener des clients et le site serait ainsi facturé avec ses commissions.
Mais après 1 an, ce contact ne nous a ramené aucun client et pour autant, il n’a payé ni l’hébergement ni le site.
Pour nous protéger, nous avons décider de couper son site Internet et de rapatrier le nom de domaine au nom de la société. On pensait que ces mesures pouvaient l’inciter à payer.
Au final, on reçoit un recommandé de son avocat qui nous demande de remettre le site Internet en activité et de payer 500 euros de dommages…
Que doit-on faire ?
Il est hors de question de lui payer quelque chose alors que c’est lui qui nous doit des sous ?
Doit-on réaliser une facture pour son site et son hébergement et lui demander de régulariser ?
Le site nous appartient-il ou en est-il le propriétaire ?
En vous remerciant !
Mardi 27 octobre 2009 à 18:41
@ Malcom
Donc il n’y avait pas de contrat de réalisation de site ! Pas de contrat, pas de paiement, pas de site. Je vois mal comment son avocat peut vous demander de livrer quelque chose qui n’a pas été commandé.
Samedi 5 décembre 2009 à 16:28
@ Greg
Les conditions générales de vente sont indispensables dans le contrat. Elles sont même légalement obligatoires au dos de chaque facture.
Samedi 5 décembre 2009 à 19:51
On ne les trouve pas, on les rédige en fonction de ce que l’on souhaite protéger de ses créations, ou de se que l’on accorde au client. La forme importe peu, c’est le contenu qui compte. Surtout, on ne les copie pas ailleurs, c’est répréhensible juridiquement.
Quels infos relatives aux CGV de sites e-commerce par exemple : http://blog.axe-net.fr/e-commerce-conditions-generales-vente/
Lundi 1 février 2010 à 9:24
Bonjour,
C’est un gros problème dans le secteur musical.
Les groupes, les artistes font confiance, et se retrouvent parfois obligé de payer de grosses sommes pour récupérer leur site.
Que faire ?… informer, toujour informer…
merci de le faire aussi
Corinne
Jeudi 18 février 2010 à 16:31
Bonjour,
J’ai lu très attentivement votre article qui est très bien fait et les commentaires laissés par chacun.
Voici mon problème : je suis cliente et j’ai fait réaliser mon site web par une web agency. J’ai tout payé et aujourd’hui je suis fâchée avec eux pour des raisons de méthodologie de travail qui ne me conviennent pas du tout. Le nom de domaine m’appartient.
J’ai une facture et je n’ai aucun contrat, ni de CGV (j’ai fait des captures écran de leur site (avec date et heure), au cas ou ils s’amuseraient à les mettre par la suite pour me berner). ils me bloquent pour que je ne puise pas héberger ailleurs.
Ma question est la suivante :
Le site m’appartient-il? Puisses-je le reprendre et l’utiliser de façon tout à fait normal?
Mon nouveau prestataire peut-il tout reprendre (y compris le code source).
Juste une information importante : la web agency a travaillé sur un logiciel libre de droit (un site prêt-fait alors qu’ils m’ont vendu du sur-mesure!) et ma facture est salée : + de 12.000€!
J’espère que vous prendrez un peu de temps pour me répondre.
Je vous en remercie par avance et vous félicite pour votre blog!
A bientôt
Jeudi 18 février 2010 à 16:55
@ Boule de gomme
Si vous avez une facture et une preuve de règlement, le site vous appartient, c’est une bonne chose.
En fait, en n’ayant pas fait de contrat, c’est plutôt l’agence qui est mal partie car elle ne peut justifier d’aucune restriction d’appartenance ou d’utilisation en dehors de ce qui est indiqué dans le code de la propriété intellectuelle.
Pour le code source, c’est moins simple. Si c’est vraiment une base prête à l’emploi (type joomla, wordpress) il leur sera difficile de justifier d’une protection quelconque. Par contre, s’ils ont créé les graphismes, en allant au bout de la démarche, ils peuvent vous empêcher d’y apporter des modifications.
Concernant le nom de domaine, voyez en faisant un WHOIS si vous êtes bien identifiée comme propriétaire. Si c’est le cas, ce sera sans doute casse pied, mais vous pouvez récupérer le domaine auprès du registrar.
Pour le site, il faut au moins que vous ayez les codes FTP pour le récupérer (au pire, une aspiration est possible si vous n’avez aucune base de données).
De manière plus globale, je ne sais pas pourquoi vous ne vous entendez plus et je ne prendrais pas parti. Cette agence a t-elle une bonne raison de vous traiter de la sorte ? En général, les agences savent que pour des tas de raisons les clients peuvent partir un jour. Il n’est pas apprécié par les tribunaux de « coincé » un client sans raison valable (un règlement non effectué par exemple).
En vous souhaitant de résoudre vos problèmes à l’amiable, c’est souvent préférable.
ps : pour 12.000 euros, on commence à avoir quelque chose de pas mal développé sur mesure.
Jeudi 18 février 2010 à 17:18
Merci Sylvain pour votre réponse super rapide!
L’agence me bloque tout simplement parce qu’ils voient en moi un potentiel. Mon activité étant tournée vers le B to B et axée web essentiellement, j’ai une stratégie d’amélioration permanente (rajout de module par exemple).
Je suis en pourparlers à l’amiable mais je sens que cela peut vite déraper c’est pour cela que je vous écrit.
Merci encore et bonne continuation à vous!
Dimanche 7 mars 2010 à 18:05
bonjour
je suis proprietaire d un site + nom de domaine d un site qui genere de la clientele dans le batiment.
la gerante de l entreprise est mon ex petite amie , aujourdhui je voudrais soit rependre mon site en changeant le nom d entreprise soit demander un dedomagement car c moi qui ai conçu et fait prosperé l entreprise .
merci beaucoup pour votre reponse
Lundi 8 mars 2010 à 9:48
@ Artisan
Malheureusement, nous ne sommes pas juristes pour pouvoir vous conseiller efficacement. Votre situation est relativement complexe.
Les questions à vous poser sont :
- A qui appartient le nom de domaine ?
Vous pouvez le vérifier dans un WHOIS : http://www.whois.net
- A qui appartient le site ?
Par qui a t-il été réglé (facture) ?
Si vous changez le nom de domaine, la première question ne se pose plus.