Création de sites d'escort-girl, attention à la loi !

tribunal

Il y a peu, le parlement français adoptait la loi visant à pénaliser les clients de prostituées. Les réseaux qui profitent de la manne que représente ce trafic ne vont bien évidemment pas en rester là. De même pour les quelques indépendantes qui vont se voir rapidement privées d'une grosse part de leur clientèle qui ne souhaite pas prendre le risque d'être arrêté.

La prostitution « de rue » va donc immanquablement se déplacer partiellement sur internet. Cette transition sera créatrice d'une demande grandissante : la création de site d'escorte-girl (une appellation plus stylée, mais qui ne laisse que peu de doute sur le type de prestations proposées).

Pourquoi un déplacement de l'offre sur Internet ?

La première raison pour avoir une transition vers le net est que c'est techniquement très facile. D'ores et déjà, les sites d'annonces de rencontres (Vivastreet, wannonce et autres) regorgent d'annonces (mal) déguisées.

La deuxième est que la prostitution n'est pas illégale en France, aucune inquiétude légale donc pour ceux et celles qui s'y adonneraient, car le délit de racolage est aujourd'hui abrogé (14 octobre 2015).

Quel risque pour ceux qui acceptent de créer un site d'escort ?

Si les clients de prostitués vont être pénalisés, c'est déjà le cas depuis longtemps pour tous ceux qui d'une manière ou d'une autre proposent contre rémunération tout ce qui peut faciliter la prostitution. C'est donc le cas de toute entreprise ou webmaster indépendant qui accepterait de réaliser contre rémunération un site internet dédié à cette activité pour le compte d'autrui.

Bien évidement, créer un site spécialisé pour recenser exclusivement des annonces d'escort girl est puni de la même façon.

Créer un site d'escort-girl est donc condamnable pour proxénétisme.

Proxénétisme et peines encourues

L'article 225-5 du code pénal ne laisse strictement aucun doute (complément sur l'article 225-6)

Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit :
1° D'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui ;
2° De tirer profit de la prostitution d'autrui, d'en partager les produits ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitution ;
Le proxénétisme est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

« Aider, assister, tirer profit ou recevoir des subsides » correspondent intégralement à une prestation consistant à réaliser un site internet pour une personne qui se livre à la prostitution.

Quelques exemples de condamnations dans le passé

http://www.metronews.fr/nice-cannes/le-gerant-d-un-site-d-escort-girls-arrete-pour-la-deuxieme-fois/mmkB!HQL3TCmqeGc/

http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=2163

http://lci.tf1.fr/france/3-ans-pour-proxenetisme-pour-le-createur-d-un-site-d-escort-girls-6764966.html

Pour conclure

S'il est peu probable que des agences web se laissent tentées par ce type de prestations, quelques freelances bricoleurs pourraient penser que des demandes de conception de sites d'escort leur permettront de gagner facilement quelques billets.  Il est donc bon de rappeler qu'une prestation de cet ordre expose à des peines qui font désordre sur un casier judiciaire... en plus de l'amende et d'éventuelles peines de prison.

ps : Cet article fait suite à deux demandes de réalisation de site reçues très récemment. Je n'entamerai pas ici de dialogue sur le « plus vieux métier du monde », ce n'est pas le sujet.  Seuls les aspects juridiques ou liés au web peuvent être débattus en commentaires.

Création de sites d'escort-girl, attention à la loi !
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14 réflexions au sujet de « Création de sites d'escort-girl, attention à la loi ! »

  1. Françoise

    Voilà un sujet inattendu !
    Et pourtant d'une redoutable utilité... Redoutable, parce que (hors tout jugement moral sur la thématique) cet aspect juridique ne vient pas naturellement à l'esprit.

    Quant à l'effet qui consiste, en sortant l'activité de la rue à la pousser massivement sur la toile, il n'a certainement pas été anticipé (du moins dans ces aspects réglementaires).

    Il y a donc fort à parier que les "affaires" titrant sur les condamnations de telle ou telle agence ayant, "par inadvertance" ignoré la loi, ne vont pas tarder !
    Enfin, sauf celles dont les dirigeants sont assez bien avisés pour lire le blog d'Axenet !

  2. David DEPIERRIS

    ça me rappelle un mail reçu l'an dernier par plusieurs d'entre nous d'une agence d'escort suisse : et je veux juste rappeler aux seos et autres travailleurs du Web que même si l'entreprise est étrangère le fait que nous soyons travailleurs français nous exposent de la même manière.
    au début j'ai failli rappeler la boîte car on avait presque conclu le deal à 4000€ / mois pour une prestation sur 6 mois puis j'ai eu l'intelligence d'appeler ma chère Gdtsb qui m'a fait redescendre de mon petit nuage en me rappelant ce détail. Pour me confirmer ça j'ai appelé mon avocat qui m'a totalement confirmé les paroles de Sandrine.
    le simple fait de bosser pour un site de ce type même étranger peut aux yeux de la loi nous affilier à du proxénétisme punis par la loi en France....
    donc faites très attention à qui sont vos clients et ce que vous faites sur le web

  3. Thierry

    Bonne idée de prévenir ! Pour tout vous dire je pensais aux risques fiscaux du paiement en cash mais pas du tout aux risques de condamnation pour proxénétisme !

  4. David DEPIERRIS

    au delà du fait d'illegalité il faut surtout voir un autre aspect qui est la non maîtrise des magistrats de la loi française en matière de web... leurs raccourcis et amalgames se font très vitesse chez eux même avec le meilleur avocat spécialisé web à vos côtés donc si vous êtes en plus en cas d'illegalité vous allez prendre cher.

    pour rappel l'histoire de Bluetooth, consultant en sécurité web condamné pour divulgation de documents et hacking en 2013 en France alors que ce dernier avait publié des documents classés confidentiels MAIS accessibles librement via recherche sur Google....

  5. Antoine

    Et si la demande est effectuée par une femme (ou une entreprise) de création de lingerie sexy? Totalement légal, et le contenu peut être modifié par la suite par le client en deux temps trois mouvements pour le transformer en site d'escort... Difficile à prouver par la suite que celui qui a fait le site n'y est pour rien...

  6. Christophe

    Proche de la Suisse, j'ai reçu plusieurs demandes de prestations de ce type durant les derniers mois. La dernière fois, c'était la semaine dernière pour des "massages naturistes complets". J'ai décliné comme d'habitude pour les raisons évoquées ci-dessus.

  7. Mitsu

    Article très intéressant, surtout qu'il y a un flou dans tout ce que l'on entend autour de ces différentes lois. Ceux qui en parlent confondent à chaque phrase, prostitution et proxénétisme de la même manière que l'on pourrait employé aléatoirement travail et esclavage, là encore sans soulever de débat moraux, cela ne permet pas d'y voir clair de prime à bord sur ce que dit réellement la loi, merci pour ces éclaircissements.

  8. Sylvain Auteur de l’article

    @ David
    Merci pour ta confirmation

    @ Thierry
    Tu as raison d'en parler, il y a forcément les risques inhérents au fait d'être payé "au black", mais ils ne sont rien en regard des autres spécifiés ci-dessus.

    @ Antoine
    Quand on fait un site, il y a généralement un contrat qui détaille un certain nombre de choses concernant le contenu. Dans tous les cas par exemple, nos contrats stipulent que AxeNet n'est en aucun cas responsable de ce que le client peut intégrer comme contenu au fil de la vie du site (c'est plus pour les risques de diffamation...)
    Dans le cas que tu cites, je pense que le fait de te rendre compte du caractère illégal et de mettre fin à la prestation doit te donner des circonstances atténuantes .

    @ Christophe
    Donc nous ne sommes pas les seuls...

  9. Tintin37

    @ David DEPIERRIS

    Bluetouff je pense, pas Bluetooth 😉
    (Journaliste à Reflets)

  10. SylvainV

    Tiens, faudrait que tu nous fasses le même article pour tout ce qui est création de site pour les professions libérales 🙂 En particulier dans le médical.

  11. Sophie

    Bien vu, je crois que je serais tombée dans le panneau. J'ai déjà eu des doutes sur la création de certains sites quand c'était la mode des "Groupons", toujours limites aussi.

  12. Loran750

    Tiens 2 petites anecdotes vraiment réelles.

    un de mes premiers sites que j'ai créé, c'était un site de rencontre et un forum d'évenement et de rencontre.
    Parmi les premiers utilisateurs créés
    - Escortes Nice (en "nom prénom")
    - Badass (en pseudo je pense).
    je me doutais qu'il y avait quelque chose mais je laissais le bénéfice du doute :p

    je ne connaissais pas le terme d'escorte girl... et moi qui trouvais que ce prénom était "exotique"... bref. Des échanges de discussion comme le ferait un webmaster et ses membres, pour amorcer une communauté autour du chat, forum, etc.

  13. Sabi

    Si la personne souhaite créer un site d escort et qu'elle déclare aussi ses revenus et qu elle paye ses impôts c'est totalement légal !!

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