Déposer une marque et protéger son site internet.

Protection de marque

Lors de la création d'un site internet, le choix d'un nom de domaine est important pour une entreprise. La difficulté peut aussi venir du fait que la création du site est directement corrélée à la création de l'entreprise. Le nom du site va alors souvent être la raison sociale de la société.

Au fil des années, la société ou son site internet vont grossir, grandir, et acquérir une certaine notoriété. Celle-ci pourra alors tenter les squatters de tous bords qui pourront essayer de créer un site web au nom de domaine très similaire, ou comportant une autre extension (.biz, .net, .eu, etc. ) si vous n'aviez pas réservé toutes celles-ci. D'autres risques peuvent aussi se présenter.

Si un site du même nom fait parler de lui en mal, c'est le vôtre qui pourra en pâtir indirectement.
Si un concurrent utilise le nom de votre site pour acheter des liens commerciaux, il sera quasiment impossible de vous défendre. Il tirera alors partie de votre notoriété (des sociétés comme E.-bay ne se gênent pas pour le faire très fréquemment)

Comment faire pour éviter tous ces désagréments potentiels ?

La solution la plus simple, et la moins couteuse à terme, consiste à déposer une marque.
Cette marque pourra être à la fois le nom du site (nom de domaine) et la raison sociale de l'entreprise.

Par où commencer ?

Tout d'abord, il faut vérifier si la marque n'est pas déjà prise.
Depuis le début du mois d'avril, l'INPI (Institut National de la Propriété intellectuelle) propose un premier niveau de service accessible en ligne qui permet de faire un premier tri.

Tapez le nom de la marque souhaitée (par exemple, AxeNet). Si la marque est prise (c'est le cas de la marque AxeNet) la base vous indique dans quelles classes celle-ci est déjà déposée.
Si la marque n'est pas prise, les choses seront bien plus faciles.

Il est important de comprendre qu'une marque se dépose pour des classes de produits spécifiques.
Voir les classes disponibles pour déposer une marque.
En clair, ceci veut dire qu'une marque est généralement déposée pour certains produits ou services, mais rarement dans toutes les classes (ce serait cher et pas toujours défendable juridiquement).

En clair, vous pourriez déposer une marque comme Midas pour fabriquer et commercialiser des machines à coudre, ou bien Renault pour une boutique en ligne de livres et DVD. Mais pour ses deux cas, vous perdrez à tous les coups en justice si vous êtes attaqués alors que vous vendez respectivement des Pots d'échappement ou des voitures.

Il ne faut pas non plus prendre les gens pour des idiots. N'essayez donc pas de déposer un nom comme d-discount, La reboute, ou La Fnoc pour concurrencer certaines marques sur leur terrain, vous perdriez à coup sûr au tribunal. Voir le cas de Leaderprice Media.

Les noms génériques ne sont pas acceptés non plus s'ils sont nécessaires à la désignation usuelle du service ou du produit. En clair, vous pouvez lancer une marque du nom de « Tomate » et vendre des ordinateurs pour concurrencer Apple, mais si vous vendez des tomates, vous ne pourrez pas empêcher vos concurrents d'utiliser le nom de votre marque. Voir le cas de la marque « Emailing »

Suivre les procédures utiles.

Si le site de l'INPI donne quelques idées au sujet des marques déposées, ce n'est pas suffisant.
Il est impératif d'effectuer (toujours auprès de l'INPI) une recherche d'antériorité ou similarité de marque qui vous permettra de connaître toutes les marques ressemblant à celle qui vous intéresse, et dans les classes recherchées. Il sera en effet indéfendable d'avoir déposé Koka kola pour des boissons, ou même Axe Azur pour un garage situé à Nice si un autre garage a déposé Axe Nice.
Nous avons connu le cas d'une demande d'annulation de la marque Maman-Belle par la société Triumph (la lingerie) qui avait précédemment déposé la marque Mamabel dans la même classe.

Sur la base de la liste des marques déposées dans les classes qui vous intéressent, vous prendrez alors la décision de déposer ou non, ou confierez ce choix à un juriste. Il est important de savoir que l'INPI ne vous remboursera pas si votre marque n'a pas le droit d'être utilisée. Vous êtes le seul décisionnaire de choix ou non du dépôt.
Formulaire de l'INPI pour une recherche de similarité ou antériorité (40 euros pour 3 classes)

A noter : Si une entreprise utilise une dénomination commerciale depuis des années et qu'elle est reconnue par ce nom, vous pourriez être débouté d'actions en justice, si vous déposez le même nom ultérieurement.

Déposez ensuite votre nom dans les classes qui vous intéresse (environ 200,00 euros pour un nom et 3 classes).

Vous êtes maintenant protégé.

Vous pouvez exploiter votre site internet sans crainte. Cela ne veut pas dire que personne ne tentera rien, mais si vous attaquez en justice, vous avez mis toutes les chances de votre côté pour gagner et obtenir des dommages et intérêts.

Le dépôt de marque est valable 10 ans. Il faudra ensuite renouveler votre dépôt de marque.

AxeNet peut vous aider dans les démarches de réservation d'un domaine.

Liens connexes :
https://www.afecreation.fr/pid835/deposer-une-marque.html

http://www.cncpi.fr/iaa145-154-depot-marque-droits.htm?level=0

http://www.legalis.net/breves-article.php3?id_article=2191

http://www.legalis.net/breves-article.php3?id_article=1416

http://www.educnet.education.fr/chrgt/marques-et-nom-de-domaine.pdf

Déposer une marque et protéger son site internet.
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42 réflexions au sujet de « Déposer une marque et protéger son site internet. »

  1. duplex

    Bonsoir et merci pour ce résumé.
    Je ne savais pas qu'il fallait débourser la somme d'environ 200€ pour le dépôt d'un nom ou d'une marque.
    En effet cela ne se fait donc pas à la légère; à noter que la prise en main et la compéhension du site de l'INPI nécessite un certain temps d'adaptation, en tous cas cela a été mon cas. Ce n'est pas comme acheter un nom de domaine =)

  2. fcroz

    Bonjour,

    Par expérience, déposer une marque à l'INPI ne garanti en rien sa protection sur le plan international, surtout pour un nom de domaine. Tous les pays ne sont pas signataires des mêmes accords en matière de protection de marques, et vous risquez des déconvenues si vous limitez à l'INPI. (Essayez de voir si votre marque déposée à l'INPI est réellement protégée sur le continent Nord-Américain, vous constaterez que la réponse est non... Et bonne chance si vous souhaitez vous lancer un jour dans une action en justice outre-atlantique...). Mieux vaut donc prévenir que guérir et acheter toutes les extensions sensibles pour votre domaine. Cà vous coutera moins cher qu'une protection internationale et çà sera bigrement plus efficace et pragmatique !

  3. Céline d'immo Toulouse

    Il est aussi conseillé de vérifier avant l'achat du nom de domaine qu'il n'y ait pas une marque du même nom ou d'un nom proche.

  4. Sylvain Auteur de l’article

    @ Duplex
    Le site de l'INPI est en effet un modèle de ce qu'il faut éviter en terme d'ergonomie.

    @ Fcroz
    Ce que vous dites est très vrai. Nous ne parlons là que de la protection en France. L'achat de toutes les extensions est un gage sécurité accrue, c'est évident. Attention toutefois à vérifier en amont que la marque ne soit pas déposée par une autre entreprise.

  5. weborganique

    200€ ce n'est pas cher payé pour 10 ans sachant que les cybersquatteurs peuvent arrivés à de bons revenus avec des pages collées à votre NDD bourrées d'adsense. Couplé à l'achat de diverses extensions la protection devrait être suffisantes.

  6. Pink Hat

    Sauf qu'avant de s'apercevoir qu'il y a des cybersquatteurs, il peut se passer un certain laps de temps.
    Pas mal de registrars proposent des packs, autant acheter les différents tld.
    Je pensais qu'il fallait débourser des milleirs d'€ pour enregistrer une marque, merci pour l'info.

  7. Emilez

    Bonsoir,
    Moi j'ai suivi le chemin inverse. J'ai cherché un nom de site dispo pour un sujet très courant (les chefs, les menus..). J'en ai trouvé un dispo en .org A présent, une marque américaine déposée, avec le même nom, starchefs, me demande d'abandonner mon site car j'utiliserais leur notoriété... Les sujets abordés et le but sont différents. Leur site est en anglais uniquement et pour les américains, le mien est pour les chefs du monde entier et en français uniquement... Que puis-je faire ???

  8. Sylvain Auteur de l’article

    @ Emilez
    Je te laisse creuser un peu plus loin, mais il semble que cette marque ne soit pas déposée en France. C'est sans doute ta seulechance. Pour ce qui est du sujet et de la cible, aux yeux d'un juge, vous êtes dans le même créneau.

  9. Maxalexis

    Bonjour

    Une question je vous pose avant d'obtenir la réponse de l'INPI.
    Un site utilise deux mots, comme marque qu'il a déposé, mais qui son d'usage commun. Je m'explique, Dico est dans le dictionnaire Larousse décrit comme nom familier. Citation figure dans tous les bons ditionnaires français. Peut-on s'opposer à l'utilisation par exemple de :
    Dico citations ou dico citation ?
    Les marques déposées sont dicocitations et dico-citations.

    Merci pour vos réponses.

    Maxalexis

  10. Sylvain Auteur de l’article

    @ Maxalexis
    Il semble que pour la marque que vous indiquez, le délai d'opposition soit très largement dépassé puisque la marque date de 2003.

    Pour le fait d'utiliser des mots familier, cela ne pose pas de problèmes, de nombreuses marque le font : Orange, banque populaire, société générale, direct assurance...

    Ceci n'est toutefois que ma perception. Seul un spécialiste du droit des marques pourra vous confirmer mes dires.

  11. Quart

    Bonjour,
    est-il toujours plus intéressant pour un site commercial d'avoir un nom commançant par les premières letttres de l'alphabet?
    Merci

  12. Sylvain Auteur de l’article

    Bonjour Quart,
    Intéressant pour quoi ?
    Si c'est pour apparaitre dans une liste quelconque classée par ordre alphabétique, oui.
    Si c'est pour le référencement sur les moteurs de recherche, non.

  13. Maxalexis

    Bonsoir Quart

    Le tout étant que des mots clés soient présents dans ton nom de domaine, ou que ta marque soit reconnue de tous. Les premières lettres de l'alphabet non aucune incidence sur ton référencement ou positionnement dans les moteurs de recherche. Si ton activité est, par exemple, la musique, alors utiliser le mot "musique" dans le nom de domaine sera un plus pris en compte par ces moteurs !

    Cordialement

    Maxalexis

  14. Gia

    Bonjour,

    Je suis étudiant et ai créé un blog qui s'appelle "Comme un Homme" le 14 février 2009.
    Dedans, je parle de cosmétiques et prodigue des conseils beauté sans commercialiser de produits. C'est un blog grand public en soi ! http://www.commeunhomme.net ! J'ai uniquement acheté le nom de domaine "Commeunhomme.net".

    Aujourd'hui, j'ai reçu ce mail d'une personne ayant déposé "Comme un Homme" 2 mois avant mon activité :
    Monsieur Lieu,

    Au vu de la difficulté de trouver vos coordonnées, notamment postales (qui n'apparaissent pas sur les mentions légales de votre site), merci d'accuser réception par ce mail, de la lettre, ci-jointe, de mon Conseil.
    A défaut d'un retour de votre part, par mail et valant d'accusé de réception, sous 48 heures, je me réserve le droit d'entamer les investigations de recherche de vos coordonnées auprès du Directeur de votre Ecole de commerce Rouen Business School et même auprès de vos partenaires entreprises (NRJ, L'Oréal, au féminin.com...), par injonction.

    Cordialement,

    LP.

    Avec cela, j'ai recu un courrier par mail de l'avocat de cette personne (LP)dans le meme mail :

    Monsieur Lieu,
    Je m'adresse à vous en ma qualité de conseil de Mademoiselle LP.
    Ma cliente m'a fait parvenir l’adresse de votre site internet http://www.commeunhomme.net dans lequel vous communiquer sur le nom « Comme un Homme ». Or, cette annonce n'est pas sans poser un certain nombre de problèmes juridiques afférents aux droits conférés à Mademoiselle LP par l'enregistrement de la marque
    « Comme Un Homme » utilisées comme suit :
    - La marque "Comme un Homme" enregistrée à l'INPI sous le numéro 3620582, le 31.12.2008 par Mademoiselle Laetitia Peyraque pour le compte de la société « Comme un Homme ».
    Ce nom est une marque créée par Mademoiselle LP, étant propriétaire et titulaire de l'ensemble des droits conférés par l'enregistrement à l'INPI.
    Or, je vous rappelle que le code de propriété intellectuelle, en son article L. 716-1, protège les
    droits conférés par l'enregistrement aux titulaires d'une marque et précise :
    "L'atteinte portée aux droits du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits de la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2, L. 713-3 et L. 713-4."
    L'article L. 713-2 de la propriété intellectuelle indique ainsi :
    "La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque même avec adjonction de mots tels que "formule, façon, système, imitation, genre, méthode" ainsi que l'usage d'une marque reproduite pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement" constitue une contrefaçon stricte au sens eu.
    Ainsi, l'annonce sur votre site de la marque « Comme un homme » qui ne pourrait exister que par le dépôt d'une marque à l'INPI constituerait une violation des droits de ma cliente au visa de l'article précédemment cité dans la mesure où il y aurait, compte-tenu du type de services mis en place par votre activité et de l'identité composant la marque, indiscutablement contrefaçon.
    De même, je vous rappelle que la jurisprudence constante en la matière de la Cour de Cassation a rappelé que le dépôt à l'INPI d'une marque identique à une marque antérieure enregistrée pour les mêmes services constituait un acte de contrefaçon ou d'imitation illicite d'une marque appartenant à un tiers indépendamment de toute utilisation.
    La mise en place de votre marque « Comme un homme » serait également susceptible de constituer une imitation illicite par contrefaçon au sens de l'article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle dans la mesure où le dépôt de cette marque présenterait :
    Une identité des signes avec la marque "Comme un homme », propriété de Mademoiselle LP depuis son dépôt à l'INPI.
    Une similarité des services
    Une confusion dans l'esprit du public.
    L'existence de ce risque de confusion me paraît évidente dans la mesure où vous-même et Mademoiselle LP développent des services assez identiques auprès des entreprises et des particuliers.
    Il ne fait pas de doute que des entreprises ou des particuliers pourraient associer votre site et marque avec celle précédemment déposée et exploitée par ma cliente, Mademoiselle LP.
    Dans ces conditions, et afin d'éviter la naissance d'un contentieux, ma cliente vous demande d'abandonner la marque "Comme un homme" que vous entendez développer afin qu'il n'y ait pas de contrefaçon des marques qu'elle a déposées antérieurement dans ce domaine.
    Je vous précise qu'à défaut d'abandon de la marque « Comme un homme » que vous annoncez dans sur votre site, ma cliente engagera toutes les procédures judiciaires nécessaires, au besoin en Référé, pour faire cesser les actes de contrefaçon qui résulteraient du dépôt, par vous même, de la marque "Comme un homme" à l'I.N.PI.
    Restant à votre disposition, Je vous prie d’agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération bien dévouée.
    AC

    _________

    Comme je l'ai dit, je ne commercialise pas de produits. L'Oreal, NRJ,... sont des sociétés dans lesquelles j'ai fais des stages, donc rien à voir avec des partenaires commerciaux.

    Le lien vers la page du dépot INPI de cette personne

    Apparemment, cette personne veut/a ?? une société de personnal shopper pour prodiguer des conseils pour s'habiller notamment. Elle a d'ailleurs déposé les classes concernant la publicité, le textile et la joaillerie.... pas grand chose à voir avec mon blog.

    Apparemment, ce qui les embete le plus, c'est que mon référencement soit bon, et que dès qu'on tape "Comme un Homme" sur Google, j'apparaisse en premier et ils souhaitent que j'abandonne ce nom de domaine.

    Que puis-je faire ? Je n'ai même pas trouvé d'informations sur sa société. Dois-je abandonner mon blog ? Je suis passionné de cosmétiques et ne pensais pas que mon travail pourrait un jour etre anéanti par cela...
    Et si jamais je souhaite parler de fringues sympas, je ne pourrai même pas le faire et être libre de dire ce que je veux ??

    Merci beaucoup pour votre aide.

  15. Sylvain Auteur de l’article

    @ Gia
    Bonjour, et désolé de ce qui vous arrive.
    En deux mots, si la marque a été déposé avant que vous ne déposiez le nom de domaine et si votre contenu peut être assimilé aux classes dans laquelle elle a été déposée, ce n'est pas gagné pour vous.
    Maintenant, quand je regarde les classes, ce n'est pas flagrant du tout.
    Il est évident que c'est votre bonne présence sur Google qui vous a causé ces tracas.
    Le souci, c'est que si votre discours me semble parfaitement défendable, il vous faudra payer un "conseil" (avocat) pour faire valoir vos droits.
    Etes vous pret à vous lancer dans cette bataille ?

  16. Poème

    Bonjour Sylvain,

    N'est on pas confronté à un vrai probleme avec internet... je veux dire que de nombreux pays ne sont pas signataires des accords internationaux concernant les droits (marques, auteur, etc)
    je ne sais si un site base en chine par exemple presentant le nom d'une marque dans son url ne pourrait voir le jour
    seule restriction bien sur son acces pourrait etre bloque par les pays signataires

  17. Ruben

    C'est vrai qu'on oublie souvent l'inscription ou la seule vérification du nom en tant que marque.

    Pour les logos o dessins, il faut les enregistrer en noir et blanc, car la couleur joue aussi un rôle important. Pour certains logos enregistres sous une couleur il suffit de changer la couleur pour avoir le droit de l'utiliser; d'où l'interet de l'enregistrer en noir et blanc.

    Pour toute depense inutile et/ ou si vous n'etes pas sur du nom de domain, vous pouvez écrire tous les renseignements sur papier, puis vous l'envoyer vous même par lettre racommandée avec AR.

    Quand vous recevez le pli, vous ne l'ouvrez pas, uniquement devant le juge si vous avez un litige sur le nom.

    Bonne journée

  18. dicocitations

    Bonjour
    Merci pour cet article sur les marques.

    je réponds au commentaire : 9 de Maxalexis qui écrivait me Jeudi 16 juillet 2009 à 23:13 : " Peut-on s’opposer à l’utilisation par exemple de : Dico citations ou dico citation ? Les marques déposées sont dicocitations et dico-citations. "

    Je suis le webmaster des sites http://www.dicocitations.com , http://www.dico-citations.com et j'entends bien faire respecter le droit des marques dicocitations et dico-citations :
    * Dicocitations® est une marque de service déposée le 15.11.2002 auprès de l'INPI: N° (02)3194888
    * Dico-citations® est une marque de service déposée le 23.12.2002 auprès de l'INPI: N° (02)3201705

    Et c'est pourquoi j'ai demandé à Malexis de ne plus exploiter mes marques sur son site mon poème : Il a changé en Dico des citations ... d'autant plus qu'il existait un risque de confusion dans l'esprit du public du fait que le nom de domaine en cause (site de poème ou de proverbes de malexis) et les marques portent sur des produits et des signes similaires, à savoir les citations.

    Un article du Journal du Net pour aller plus loin :
    http://www.journaldunet.com/juridique/juridique050719.shtml

    Courte citations 😉 : Sur le terrain des signes distinctifs, l'usage non autorisé d'une marque à titre de 'mots-clés' ou 'titre' a été sanctionné à de nombreuses reprises sur le fondement de la contrefaçon de marque

  19. Pascal

    Bonjour,

    Pour protéger vos marques c'est l'INPI. Par contre pour protéger vos sites internet, contenus...il existe des sites comme: depotnumerique.com
    Les dépôts sont transmis à un huissier, c'est peu onéreux.

  20. Philippe

    Bonjour,
    Merci pour ces infos sur les marques. Mai je n'ai pas trouvé d'info concernant une de mes questions:
    J'ai déposé une marque Française X, et je me suis rendu compte après seulement qu'une société Suisse avait le même nom X(sans avoir déposé sa marque). Cette société existe depuis 2 ans.
    Je risque quelque chose si j'emploie ma marque X pour distribuer des produits de ma marque X sur le territoire Français?
    Merci de me répondre
    Philippe

  21. Sylvain Auteur de l’article

    @ Philippe
    Si tu es en France et que tu as déposé la marque en France, à priori, tu n'as aucun souci à te faire.

  22. Pierre

    Qu'en est-il si j'ai un site depuis longtemps en .fr et .com qui contient mes logiciels (freeware) et dont j'ai récemment déposé la marque en nom propre (pas de société), mais qu'une société (peu avant le dépôt de marque) a créé un site avec un nom vraiment très proche (par exemple mesprogrammes.fr et lui mes-programmes.fr), suis-je en droit le lui demander de libérer le nom ?

  23. Pascal

    Bonjour,

    J'utilise un même nom pour mon nom de domaine en .com et pour une boutique sur une marketplace. Il est différent du nom commercial de mon entreprise. Je prévois d'utiliser ce "nom internet" pour créer une marque de vêtements et d'accessoires de mode.

    Durant mes recherches pour mon projet et la lecture des 10 étapes clés du dépôt de marque sur le site de l'INPI, je me suis posé la question suivante : à quel moment précis puis-je utiliser effectivement ma marque? Est-ce :
    - à réception de l'accusé de réception de l'INPI qui contient le numéro national de dépôt,
    - après la publication au BOPI, soit 6 semaines après environ,
    - après l'examen de la marque par l'INPI et la période d'opposition et d'observation de 2 mois,
    - après la publication de l'enregistrement de la marque au BOPI, soit 5 mois minimum après la fin de la procédure d'examen du dossier ?

    Je n'ai pas trouvé la réponse à cette question lors de ma visite du site de l'INPI. Peut-être ai-je lu trop vite ou cherché au mauvais endroit, ou alors l'information ne s'y trouve pas.

    Qu'en est-il concrètement?
    Merci par avance pour votre réponse.

  24. Sylvain Auteur de l’article

    @ Pascal,

    Je suis désolé, mais nous ne sommes pas juristes.
    Fouillez sur le site de l'INPI, ou bien téléphonez leur.

  25. olivier

    Bonjour!

    et tout d'abord, un grand merci pour cet article plein de bons conseils!

    Pour ma part, j'ai déposé 2 noms de domaine, "made-in-corsica.fr" et le même en .com en vue d'exploiter un site de promotion d'artisans et producteurs corses, et je viens de m'apercevoir qu'une marque "made in corsica" était déjà déposée à l'INPI (http://bases-marques.inpi.fr/Typo3_INPI_Marques/marques_fiche_resultats.html?index=1). Or cette marque n'a pas de site web et est spécialisée dans le vetement et linge de maison essentiellement.

    Puis-je exploiter mon site web avec le nom de domaine que j'ai déposé ou est-ce que cela pourrait nuire à la marque du meme nom qui pourrait alors se retourner contre moi?

    En vous remerciant!

  26. Sylvain Auteur de l’article

    @ Olivier

    Le principal, si vous n'êtes pas concurrents, est de vérifier que votre activité ne rentre pas dans une classe pour laquelle la marque est déposée.

  27. Olivier

    Il devient bien compliqué de déposer un nom de domaine, je pense que si une marque sérieuse souhaite conserver un monopole absolu sur sa marque, elle devrait acheter toutes les extensions de noms de domaines s'y rapportant.

  28. Momo

    Bonjour,
    votre site et surtout cet article est très intéressant. J'aurais une petit question:

    Imaginons un site internet: aaabbb.com ou "aaa" et "bbb" sont des mots

    Sachant que aucune marque aaabbb, aaa ou bbb n'existe, puis-je déposer une marque bbb chez l'inpi et exploiter mon site bbb.com ?

    D'avance merci pour votre réponse
    Cordialement
    Momo

  29. Fran

    Bonjour,

    Je vous recommande de consulter un Conseil en Propriété Industrielle spécialisé en Marques, dont vous trouverez la liste sur le site de l'INPI, par région.

    Les Conseils en Propriété Industrielle sont des experts qui pourront vous assister dans le choix et le type de protection conseillé pour vos noms de domaine, marques et dénomination sociale, en France, en Europe et dans tous les pays du Monde.

    Il est primordial de vérifier les droits des tiers avant tout dépôt ou usage d'un nom de domaine, d'une marque ou dénomination sociale.

    Cordialement,

    Fran.

  30. Niko

    Bonjour à tous,

    une question sur un cas pratique et concret.

    Si par exemple je veux exploiter le nom commercial X et donc le déposer à l'INPI et que je m'apercois qu'une entreprise implantée avant la mienne utilise ce même nom X mais que ce nom commercial et donc cette marque n'est pas déposée sur le site de L'INPI.

    Puis-je déposer sans problème X ou je risque d'avoir à terme des soucis si l'entreprise arrive à prouver l'anteriorité de l'utilisation de la marque, même sans l'avoir déposée ?

    Merci à vous

    Niko

  31. Sylvain Auteur de l’article

    @ Niko
    C'est le cas cité en fin d'article. Si une entreprise a déjà un nom (comme raison sociale par exemple), même si la marque n'est pas déposée, elle pourra vous attaquer. (Si similitude d'activité)

  32. Niko

    Donc cela signifie bien que le dépot à l'INPI ne sert strictement à rien !
    Un simple dépot de raison sociale lors de l'ouverture d'une entreprise et hop.

    Niko

  33. Sylvain Auteur de l’article

    @ Niko

    Tu fais un raccourci réducteur.
    Une raison sociale n'a pas le même poids qu'une marque qui est déposée dans des classes précises.

    Tu peux très bien avoir une marque du même nom qu'une raison sociale, mais dans une activité différente.

    Tu devrais lire le site de l'INPI

  34. Niko

    Oui je vais aller me documenter plus en détails sur le site de l'INPI.

    Merci à vous.

    Niko

  35. alain

    Bonjour,
    je voulais savoir si un dépôt de nom de marque à l'international vous dispense du dépôt INPI (National)et vous protège sur le marché national?

    est ce qu'il est possible de déposer un nom de marque à l'international sans passer par INPI?

    très cordialement

  36. Jérôme

    Bonjour
    Merci pour ces infos précieuses. J'ai une question pour vous: J'ai déposé la marque (le nom de mon site internet) a l'INPI, et je me demande si c'est nécessaire d'enregistrer ma marque à l'international.

  37. David

    Bonjour,

    Voulant réserver un nom de domaine et une marque (label de musique) je me pose quelques questions:

    - Si je réserve une marque du style "xxx records" j'obtiens donc également un droit sur le site "xxxrecords.com" que je compte réserver non ?(sans devoir refaire de démarches payantes).

    - Si mtn le domaine est "xxx-records.com" je dois donc re-protéger ce domaine comme une marque différente non ?

    - Que se passe-t-il lorsqu'on ajoute des signes comme "[xxx]records" ?

    Un grand merci car malgré mes recherches je n'ai rien trouvé concernant ces cas-là..

  38. Sylvain Richard - AxeNet Auteur de l’article

    Vu le prix d'un nom de domaine, en faire l'économie sous pretexte d'avoir déposé la marque me semble bien maigre en regard des tracas à gérer si une autre personne venait à l'acheter.
    Ceci suppose aussi que la marque soit déposée dans tous les pays du monde, c'est cher !

    Moi, j’achèterais les domaines de suite, en plus du dépôt de marque.

    Si vous parlez d'acheter des signes devant le domaine comme par exemple ici : blog devant le domaine axe-net.fr, ce n'est pas nécessaire, ils dépendent directement du domaine.

  39. David

    Merci pour la réponse!

    Mais j'avoue ne pas avoir compris l'explication avec les signes: xxx-records et xxxrecords doivent être acheté et protégé séparement non?

    Et malheureusement il y a justement un groupe de musique dont le nom est xxx est-ce un soucis sachant que le nom n'a pas été déposé (et que je ne compte pas demander un changement).

    Désolé si je semble un peu à côté de la plaque..et merci!

  40. Sylvain Richard - AxeNet Auteur de l’article

    @ David
    Pas de mal 🙂

    En fait, si les signes qui précèdent le domaine sont séparés de celui-ci par un point, exemple : blog.axe-net.fr vous n'avez pas à les acheter, c'est compris dedans.

    Si ce sont des caractères supplementaires machin-record.com c'est un nom de domaine différent, et c'est en effet payant.

    Après, ce n'est pas facile de vous conseiller

    Pour un .com par exemple, la règle est celle du premier arrivé premier servi. Sauf en cas d'atteinte à une marque. Bref, c'est le juge qui décide lorsqu'il y a un litige.
    Je ne suis pas juriste, je donne juste quelques conseils, mais ne voudrait pas vous induire en erreur.

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