Sites e-commerce : rédiger ses conditions générales de vente (CGV)

A quoi servent les conditions générales de vente ?

Elles ont pour objet de clarifier les relations entre le fournisseur et le client, mais surtout, elle permettent de protéger le vendeur qui définira les règles de la relation avec le client une fois le contrat de vente passé. Ces points sont important pour une boutique en ligne.

Existe-t-il des règles spécifiques au commerce en ligne ?

Oui. La vente en ligne bénéficie du même socle juridique que la vente à distance. Les règles édictées par le Code de la Consommation et du Commerce (articles L.121-16 et suivants) s'appliquent donc aux sites de vente en ligne. Les informations sur la protection du consommateur s'y ajoutent.

Il est obligatoire de :

  • indiquer sur le site (et dans les CGV) les données nominatives comme la raison sociale, le RCS, le capital social et les coordonnées complètes de l'entreprise
  • Décrire les caractéristiques des produits ou services [sur le site]
  • Présenter les tarifs toutes taxes comprises ( TTC) [sur le site et CGV]
  • Informer les internautes des étapes permettant de conclure le contrat (sélection des produits, mode de paiement, mode et délai de livraison) [dans les CGV]
  • Informer sur le service après-vente, sur les garanties, sur les conditions de résiliation du contrat [CGV]
  • Informer sur les délais de rétractation (7 jours obligatoires) [dans les CGV]
  • Préciser le délai de remboursement en cas de rétractation du client [dans les CGV]
  • Préciser le délai de livraison, maximum de 30 jours à compter du lendemain de la réception de la commande [dans les CGV]
  • Informer sur les conditions du paiement en ligne [sur le site]
  • Permettre à l'acheteur de vérifier le détail de sa commande et le prix total [panier de commande du site] L'acheteur doit pouvoir corriger les données erronées.
  • Accuser réception de la commande [mail]
  • Fournir des coordonnées téléphoniques non-surtaxées [dans les CGV]
  • Afficher le prix initial pratiqué pendant au moins 30 jours avant les promotions et le montant de la réduction [sur le site]

En quoi les CGV protègent-elles aussi le vendeur ?

Il est plus facile lorsque celles-ci sont rédigées, de se décharger de certaines responsabilités en cas de retard de livraison.
Elles permettent d'indiquer une clause de réserve de propriété en cas de défaut de paiement
Elles permettent de ne pas livrer si une facture précédente n'a pas été réglée.

Puis-je me protéger de tout grâce à mes conditions générales de vente ?

Non. Certaines clauses peuvent être considérées comme abusives. Par exemple, préciser que vos photos sont non-contractuelles ! Un comble. Et comment voulez-vous que l'acheteur se fasse une idée du produit ?

Puis-je copier mes conditions générales de vente sur un autre site ?

Faites tout d'abord attention à la loi sur les droits d'auteur, si vous copiez/collez, vous pouvez être attaqué.
[edit janvier 2009 : 10.000 euros d'amende]

Il est par ailleurs peu probable que le site dont vous vous inspirez ait des conditions correspondant à vos souhaits exacts : Livrez-vous dans les mêmes zones? Offrez-vous les mêmes garanties? avez-vous les mêmes franco de port ou frais de port?

En résumé :

De nombreuses lois défendent avant tout le consommateur, et c'est tant mieux. Les conditions générales de vente vous permettent toutefois de fixer quelques règles que le consommateur accepte par définition lorsqu'il valide votre contrat de vente (à condition de lui permettre de les lire). Dans la mesure ou ces CGV sont obligatoires pour un site de vente en ligne, tachez donc d'en profiter pour vous prémunir des filous.

 

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5 réflexions au sujet de « Sites e-commerce : rédiger ses conditions générales de vente (CGV) »

  1. cabinet le correspondant

    Bonjour,
    nous sommes spécialisés dans la mise en conformité de sites web (cgv…). A ce titre nous venons de rédiger un livre blanc qui peut vous aider à rédiger vos textes.
    Vous pouvez le télécharger à l’adresse: -http://www.e-cgv.com/livre.html
    Bonne lecture
    L’équipe du Cabinet

  2. Jean

    Les conditions générales de vente ne doivent pas servir à se déresponsabiliser ! Il ne faut pas oublier que les commerçants électroniques sont soumis à une obligation de résultat et non de moyens ! Ils ne peuvent pas se décharger de leurs obligations légales fondamentales.

    Attention, la DGCCRF veille au respect des obligations des professionnels du web !

  3. Martin

    Les conditions générales de vente constituent la base nécessaire à la sécurisation d'une activité marchande sur internet.

    A titre d'exemple, l'acceptation d'un contrat sous forme électronique doit obéir à un process spécifique (article 1369-5 du code civil)et ce sous peine de voir remettre en cause la validité des contrats.

    Tout cybermarchand doit en outre veiller au parfait respect des obligations légales qui lui sont imposées notamment au titre de la LCEN et de la loi informatique et libertés.

    La plupart des cybermarchands sont ainsi en infraction en matière de respect de la protection de la vie privée par le simple usage d'un formulaire de prise de contact qui ne respecte généralement par la loi informatique et libertés (amende de 1500 euros par infraction constatée).

    Un socle contractuel adapté (CGV, CGU, mentions légales ...) doit donc être mis en place par tout cybermarchand pour sécuriser son process, les cgv n'étant qu'un élément parmi d'autres.

  4. E-commerce

    Attention aussi aux mentions légales obligatoires sous peine d'avoir de très grosses amendes ...

    On peut rappeler qu'à peu près 50 % des boutiques en ligne sont en règle selon une récente enquête (Trusted Shops)

    Les sanctions sont très lourdes pour les petits e-commercants et cela va jusque 375 000 € d’amende en cas d'absence du capital social dans les mentions légales ...

  5. marini

    Bonjour,

    Question bête, mais je suis en entreprise individuelle sans capital....

    Puis je ne pas mettre de capital social ou suis je dans l’illégalité?

    c'est un peu flippant de lire que "Les sanctions sont très lourdes pour les petits e-commercants et cela va jusque 375 000 € d’amende en cas d’absence du capital social dans les mentions légales …"

    ... si on n'en a pas... Bref, si quelqu'un peut éclairer ma lanterne... Merci d'avance !
    A.M.

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