Commentaires sur : Sites e-commerce : rédiger ses conditions générales de vente (CGV) http://blog.axe-net.fr/e-commerce-conditions-generales-vente/ Blog référencement et création web Tue, 07 Feb 2012 16:28:27 +0000 hourly 1 http://wordpress.org/?v=3.2.1 Par : E-commerce http://blog.axe-net.fr/e-commerce-conditions-generales-vente/#comment-30764 E-commerce Tue, 01 Nov 2011 20:34:28 +0000 http://blog.axe-net.fr/?p=93#comment-30764 Attention aussi aux mentions légales obligatoires sous peine d'avoir de très grosses amendes ... On peut rappeler qu'à peu près 50 % des boutiques en ligne sont en règle selon une récente enquête (Trusted Shops) Les sanctions sont très lourdes pour les petits e-commercants et cela va jusque 375 000 € d’amende en cas d'absence du capital social dans les mentions légales ... Attention aussi aux mentions légales obligatoires sous peine d’avoir de très grosses amendes …

On peut rappeler qu’à peu près 50 % des boutiques en ligne sont en règle selon une récente enquête (Trusted Shops)

Les sanctions sont très lourdes pour les petits e-commercants et cela va jusque 375 000 € d’amende en cas d’absence du capital social dans les mentions légales …

]]> Par : martin avocat http://blog.axe-net.fr/e-commerce-conditions-generales-vente/#comment-30486 martin avocat Wed, 19 Oct 2011 12:47:22 +0000 http://blog.axe-net.fr/?p=93#comment-30486 Les conditions générales de vente constituent la base nécessaire à la sécurisation d'une activité marchande sur internet. A titre d'exemple, l'acceptation d'un contrat sous forme électronique doit obéir à un process spécifique (article 1369-5 du code civil)et ce sous peine de voir remettre en cause la validité des contrats. Tout cybermarchand doit en outre veiller au parfait respect des obligations légales qui lui sont imposées notamment au titre de la LCEN et de la loi informatique et libertés. La plupart des cybermarchands sont ainsi en infraction en matière de respect de la protection de la vie privée par le simple usage d'un formulaire de prise de contact qui ne respecte généralement par la loi informatique et libertés (amende de 1500 euros par infraction constatée). Un socle contractuel adapté (CGV, CGU, mentions légales ...) doit donc être mis en place par tout cybermarchand pour sécuriser son process, les cgv n'étant qu'un élément parmi d'autres. Les conditions générales de vente constituent la base nécessaire à la sécurisation d’une activité marchande sur internet.

A titre d’exemple, l’acceptation d’un contrat sous forme électronique doit obéir à un process spécifique (article 1369-5 du code civil)et ce sous peine de voir remettre en cause la validité des contrats.

Tout cybermarchand doit en outre veiller au parfait respect des obligations légales qui lui sont imposées notamment au titre de la LCEN et de la loi informatique et libertés.

La plupart des cybermarchands sont ainsi en infraction en matière de respect de la protection de la vie privée par le simple usage d’un formulaire de prise de contact qui ne respecte généralement par la loi informatique et libertés (amende de 1500 euros par infraction constatée).

Un socle contractuel adapté (CGV, CGU, mentions légales …) doit donc être mis en place par tout cybermarchand pour sécuriser son process, les cgv n’étant qu’un élément parmi d’autres.

]]> Par : condition générale de vente e-commerce http://blog.axe-net.fr/e-commerce-conditions-generales-vente/#comment-26003 condition générale de vente e-commerce Thu, 24 Mar 2011 09:27:42 +0000 http://blog.axe-net.fr/?p=93#comment-26003 Les conditions générales de vente ne doivent pas servir à se déresponsabiliser ! Il ne faut pas oublier que les commerçants électroniques sont soumis à une obligation de résultat et non de moyens ! Ils ne peuvent pas se décharger de leurs obligations légales fondamentales. Attention, la DGCCRF veille au respect des obligations des professionnels du web ! Les conditions générales de vente ne doivent pas servir à se déresponsabiliser ! Il ne faut pas oublier que les commerçants électroniques sont soumis à une obligation de résultat et non de moyens ! Ils ne peuvent pas se décharger de leurs obligations légales fondamentales.

Attention, la DGCCRF veille au respect des obligations des professionnels du web !

]]> Par : cabinet le correspondant http://blog.axe-net.fr/e-commerce-conditions-generales-vente/#comment-7295 cabinet le correspondant Thu, 08 Oct 2009 17:37:24 +0000 http://blog.axe-net.fr/?p=93#comment-7295 Bonjour, nous sommes spécialisés dans la mise en conformité de sites web (cgv…). A ce titre nous venons de rédiger un livre blanc qui peut vous aider à rédiger vos textes. Vous pouvez le télécharger à l’adresse: -http://www.e-cgv.com/livre.html Bonne lecture L’équipe du Cabinet Bonjour,
nous sommes spécialisés dans la mise en conformité de sites web (cgv…). A ce titre nous venons de rédiger un livre blanc qui peut vous aider à rédiger vos textes.
Vous pouvez le télécharger à l’adresse: -http://www.e-cgv.com/livre.html
Bonne lecture
L’équipe du Cabinet

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