Mentions obligatoires sur un site web

Les mentions légales obligatoires sur un site Web

Selon la loi de confiance dans l'économie numérique, le responsable éditorial d'un site (en gros, son propriétaire) doit s'acquitter de certaines obligations lorsqu'il met en ligne du contenu sur un site Internet. Ces obligations légales ont pour but d'identifier l'auteur en cas de litige.

Nous rappelons que l'auteur d'un blog ou d'un forum est tenu aux mêmes obligations. Il est d'ailleurs, comme l'auteur d'un site plus classique, responsable du contenu, et donc des commentaires ou sujets qui pourraient être déposés par ses visiteurs.

Qui doit faire quoi ?

Les personnes morales (c'est à dire les entreprises), elles doivent faire clairement apparaître :

  • Leur dénomination commerciale ou leur raison sociale.
  • L'adresse de leur siège social
  • Leur nº de téléphone
  • Si elles sont inscrites au RCS ou répertoire des métiers, leur nº d'inscription et leur capital social.
  • Si elles sont assujetties à la TVA leur identifiant intracommunautaire.
  • Le nom du responsable éditorial (celui qui rédige les contenus)
  • Le nom et nº de téléphone de l'hébergeur du contenu

Les personnes physiques (c'est à dire les particuliers), doivent faire figurer :

  • Leur nom
  • Leur prénom
  • Leur adresse et nº de téléphone
  • Le nom, adresse et nº de téléphone de l'hébergeur

Les particuliers ont toutefois le droit de ne faire figurer QUE les coordonnées de leur hébergeur s'ils ont communiqué à celui-ci les informations personnelles les concernant.

La loi prévoit jusqu'à 75 000 euros d'amende pour manquement à ces obligations

Dans la pratique, les procès pourraient rapporter plus que les contrôles radar automatiques, lorsque l'on dénombre les sites qui ne respectent pas ces obligations, principalement les sites personnels de particuliers.

Pour les professionnels, ils sont souvent plus respectueux de ces obligations, parfois car ils connaissent les lois en vigueur, parfois parce que l'agence qui a réalisé leur site a mis le doigt sur cet aspect législatif. Dans le cas contraire, la DGCCRF leur rappelle généralement qu'il est urgent de se mettre au pas.

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10 réflexions au sujet de « Mentions obligatoires sur un site web »

  1. Guillaume

    Il ne faut pas oublier non plus les obligations légales imposées par la CNIL:
    * pour une publication simple, le devoir de déclaration n'existe plus
    * pour un site collectant des informations, ou même utilisant un fichier déjà constitué- il faut alors en faire la déclaration préalable.

    Cette déclaration comporte différents niveaux, en fonction du niveau de sensibilité. La plupart des fichiers commerciaux (vulgus: fichiers client) relèvent de la déclaration "simplifiée". La déclaration se fait en remplissant un formulaire en ligne, à la réception duquel un récépissé est remis au déclarant (pdf).

    Il est impératif de fiare figurer sur son site:
    * le numéro de déclaration à la CNIL
    * certaines mentions obligatoires, notamment concernant le droit d'accès et les rappel des textes législatifs correspondant. Ces information doivent être placés de façon visible et cohérente pour les visiteurs (en clair: sur vos formulaires !).
    La CNIL propose des "packs" tous faits, qui ne nécessitent pas plus qu'un copier-coller.

    Ces informations ne sont pas à négliger:
    * la conformité légale supprime un risque juridique ET financier récurrent qui pèse lourdement sur de nombreux sites (notamment de e-commerce). Bien souvent le montant de l'amende applicable suffirait à couler la boite qui est derrière. Rappelons notamment que la DGCCRF fait partie de Bercy (à ma connaissance !).
    * ces mentions légales sont de nature à créer de la confiance auprès de vos visiteurs..
    * bien codées, ces mentions peuvent aussi apporter un plus en matière de référencement.. Mais les auteurs de ce blogs seront bien plus à même que moi de nous détailler le rôle des différents balises exotiques.. mais efficaces (définition, adresse, etc...)

  2. Gatard Benjamin

    Bonjour,

    Actuellement stagiaire, j'ai pour mission de créer un blog d'entreprise.
    J'ai beaucoup de mal à trouver des informations concernant les obligations juridiques! Pourriez-vous m'éclairer sur ce sujet?

    Merci d'avance

    Benjamin

  3. Sylvain Auteur de l’article

    Bonjour Benjamin,
    Que l'entreprise possède un site ou un blog, il n'y a aucune différence. On doit pouvoir savoir de manière facilement accessible, qui est l'entreprise (Coordonnées complètes, téléphone, éventuellement RCS), et qui est le responsable de publication.

  4. graphiste nesk

    En fait il faudrait faire un site avec les mentions légales, puis un autre avec le contenu...

  5. Assurance santé

    Les mentions légales ne sont pas souvent respectées par les sites, malheureusement, car ces informations sont primordiales pour les consommateurs.

  6. La Boite Digitale

    Il existe un vide à mon sens dans la politique liée au contrôle des sites exploitant des données recueillies.

  7. Thierry

    Une page de mentions légales n’est pas toujours simple à rédiger, car on trouve dans ce domaine de nombreuses subtilités.

    Indiquer l’identité de la personne morale ou personne physique n’est que la première étape, l’idéal étant de prévoir quelques développements sur les produits ou services proposés, la propriété intellectuelle ou encore la présence de cookies.

  8. htitipi

    Je cherche à me renseigner sur les mentions legales et l'impact que peut avoir l'absence de ces dernières en terme de positionnement sur google. Je connais un site qui s'est fait shooter de google après plusieurs années en très bonne place, et on suspect l'absence de CGV/ML, mais on est pas sur à 100%. Quelqu'un a un avis la dessus ?

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