Les sites e-commerce doivent-ils afficher leurs mentions légales sur leurs comptes Twitter et Facebook ? Il semble que oui d'après un courrier d'avertissement de la DGCCRF reçu par l'une de nos clientes.
E-commerce et mentions légales
Selon la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 (aussi appelée LCEN pour loi de confiance en l'économie numérique), une entreprise doit impérativement afficher sur son site internet un certain nombre de mentions :
- sa raison sociale
- l'adresse ou elle est établie
- son adresse mail
- ses coordonnées téléphoniques
- si elle est inscrite au RCS : son n° de RCS, son capital, l'adresse de son siège social.
- si elle est assujettie à la TVA : son n° d'identification intracommunautaire.
- et d'autres informations si elle est membre d'une profession réglementée.
Globalement, on peut dire que ces informations sont une bonne chose puisqu'elle permettent aux clients (ou fournisseurs) de se renseigner un peu sur la société avant de passer commande. Il est en effet plutôt risqué de commander sur des sites qui n'afficheraient pas ces données permettant de vérifier facilement que l'entreprise existe bien.
Application de la LCEN aux comptes des réseaux sociaux.
Que ces informations soient accessibles sur le site internet de l'entreprise ne pose aucune difficulté, en revanche, si ces informations sont faciles a intégrer sur Facebook ou Google Plus, les réseaux sociaux tels que Twitter n'offrent pas vraiment de possibilité, l'espace de la bio étant particulièrement réduit.
La DGCCRF demande donc d'insérer dans la bio Twitter un lien vers la page qui contient ces informations (en l’occurrence, la page des informations légales).
Ceci paraît d'autant plus aberrant que la bio Twitter contient (généralement) déjà un lien vers le site, et ces informations sont accessibles à partir de celui-ci puisque c'est obligatoire.
Pour preuve, le courrier reçu par notre cliente (les mentions personnelles ont été supprimées)
Cliquez pour voir en grand format.
Le plus surprenant, c'est que notre cliente avait eu un contrôle complet il y a un an, avec une personne physique de la DGCCRF qui s'était rendu dans l'entreprise (par surprise). Strictement rien ne lui avait été reprochée, et pourtant, son site et ses stocks avaient été épluchés en long, large et travers. Notons que le guide du vendeur e-commerce édité par la DGCCRF ne mentionne rien à ce sujet.
Que dit la loi ?
Comme souvent, les textes sont interprétables. L'article 14 stipule qu'entrent dans le champ de cette loi les services consistants à fournir des informations commerciales. En ce sens, tous les outils de communication que peut utiliser un e-commerçant peuvent être pris en compte.
Qu'en est-il chez les e-commerçants français ?
Je me suis contenté de regarder quelques comptes connus de très gros e-commerçants, visiblement cela ne semble pas les concerner... Y aurait-il deux poids et deux mesures ?
https://twitter.com/LaRedouteFr (edit dec 2013 : mentions ajoutées sur le compte Twitter)
https://twitter.com/3SUISSES (edit dec 2013 : mentions ajoutées sur le compte Twitter)
https://twitter.com/Fnac (edit 2014 : mentions ajoutées sur le compte Twitter)
https://twitter.com/rueducommerce (edit dec 2013 : mentions ajoutées sur le compte Twitter)
etc.
Pourtant, un Twittos @arnaudlemasson confirme que c'est aussi arrivé à l'un de ces clients.
Le tweet d'Arnaud
Il me semble donc assez surprenant que les plus gros acteurs du e-commerce en France n'aient pas été contactés par la DGCCRF pour respecter la loi, alors que de bien plus petits le sont.
Les 100 plus gros sites e-commerce en France n'affichent aucune de ces mentions sur leurs comptes Twitter, et de manière rarissime sur Facebook ou d'autres réseaux sociaux.
Qu'en est-il des autres réseaux sociaux ?
Qu'en est-il de Pinterest, Instagram, autres...
Il n'a rien été demandé à notre cliente concernant son compte Google Plus qui apparaît pourtant de manière claire à partir de son site web. Je n'ai donc aucune idée de ce que la DGCCRF prend en compte ou pas.
Afin de pouvoir mieux renseigner nos clients, nous avons adressé un mail à la DGCCRF pour en savoir plus, cet article sera donc mis à jour une fois la réponse reçue.
Et si votre site n'est pas un e-commerce ?
La plupart des mentions légales précitées étant aussi obligatoires sur les sites d'entreprises plus classiques, on est en droit de se demander si ces éléments seraient obligatoires sur les comptes Twitter, Facebook et autres d'entreprises, peu importe la nature de leurs activités.
En conclusion
Autant je suis d'accord avec un grand nombre de mesures visant à protéger le consommateur, autant je pense que l'on ne fait déjà pas grand-chose pour protéger les e-commercants en France.
Mais avec cette obligation (plus spécifiquement sur Twitter), je me demande si on ne chercherait pas à le tuer avec des contraintes inutiles alors que l'on tient un univers créateur d'emploi, c'est un peu dommage. Ceci d'autant plus que les sites étrangers n'y sont bien évidemment pas soumis.
Bref, à la DGCCRF, ça ne chôme pas pendant les vacances.
Et vous, vous récupérez la TVA sur vos tweets ?
Edit du 23 aout : Réponse de la DGCCRF
Lorsque j'ai publié cet article, j'ai adressé un mail à la DGCCRF pour tenter d'y voir plus clair. J'exprimais mon étonnement quant au fait que les plus grands acteurs du e-commerce français n'appliquaient pas ce qui était demandé à notre cliente de bien plus petite envergure.
En parallèle, je demandais si tous les réseaux sociaux (Pinterest, instagram, Google Plus, etc.) étaient concernés par cette mesure.
En dernier lieu, j'interrogeais la DGCCRF sur le champ d'application de la mesure, à savoir si celle-ci était obligatoire au delà des sites e-commerce, c'est à dire pour tous les sites d'entreprises commerciales diffusant des informations en ligne.
Je remercie donc la DGCCRF pour sa réponse que vous trouverez ici : Voir la copie du mail.
Il en ressort en résumé :
- Que TOUS les sites e-commerce français sont concernés par cette obligation.
- Que TOUS les réseaux sociaux sont concernés.
- Que TOUS les sites sont concernés, même les sites institutionnels !
Tous les webmasters et Community managers devraient donc faire chauffer les claviers pour cette rentrée 2013, car à ma connaissance, aucun site en France n'applique cette obligation.
On pourrait peut-être commencer par les comptes Twitter et Facebook de la SNCF (par exemple) dont le site permet la commande de billet en ligne ?
Et puis on continuerait avec les comptes de EDF, Orange, Air France, GDF Suez, La Poste, La RATP... Bref, toutes ces entreprises qui seraient de bons modèles de structures qui appliquent les lois en vigueur...
Ce qui serait drôle ce serait de devoir renseigner ses éléments dans tous les éléments qui servent aux référencement d'un site. Donc communiqué de presse, digg-like, forum et commentaires de blog ? Est ce que cette réglementation impacte aussi les commentaires de blog qui pointent un communiqué qui lui pointe le site du client ?? Dans ce cas je dois mettre quoi ? les informations du client les miennes ou les 2 ?
Dans le doute http://www.clim-montpellier.fr/mentions-legales/ 😉
PS : et si on fais du black on fait comment...
Et une aberration de plus, une ! Ils n'ont que ça à faire sérieux ? Quand je vois le nombre de sociétés (ou pas) qui n'ont tout simplement pas de mentions légales affichées sur leur site, je ne comprend pas que l'on vienne embêter un e-commerçant pour l'affichage des mentions légales sur un site tiers !
Sylvain, c'est bien connu, les gros ont des passe-droits. Ils connaissent l'oncle de la tante du grand-frère du gars qui a envoyé le courrier 🙂
Sinon, elles étaient reposantes tes vacances ? Tu as fait un peu de plongée sous-marine ? Les poissons t'ont chatouillé les doigts de pied ? ^^
Il n’était effectivement pas normal que ne soient pas indiquées TOUTES les mentions légales sur le site Internet. Cela dit, ce courrier réalise cependant un amalgame.
En réalité, la loi différencie le site Internet qui est loué ou qui appartient en propre à l’entreprise des autres supports électroniques. Sur le site, la loi précise toutes les mentions à indiquer.
Sur ces autres supports (c’est en général de la pub) au terme de l’article 19, cette même loi précise : un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert doit exister et fournir un certain nombre d’informations.
L’article 4 avait indiqué :
On entend par standard ouvert tout protocole de communication, d’interconnexion ou d’échange et tout format de données interopérable et dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d’accès ni de mise en œuvre.
On peut alors se poser la question de savoir ce qui répond aux obligations légales. Ce sera en pratique un numéro de téléphone ou un lien où on peut trouver facilement et directement les informations légales.
Directement, lui aussi est souvent sujet à interpération et est confondu à tort avec « sans action intermédiaire ». Si je vais directement de Clermont-Ferrand à Monluçon, cela ne signifie pas que je ne passe pas par Riom et que je doive prendre l’autoroute, mais seulement que je dois y aller sans détour.
La phrase écrivant « concernant votre compte twitter... » est une interprétation. La seule obligation, comme d’ailleurs dans les rédactions web, les cartes de visite, etc. est que l’entreprise soit clairement identifiée et que l’on puisse facilement accéder aux informations légales.
Il me semble que sur Facebook, on est sensé être une vraie personne (ou vraie société) et non un persona, pour Twitter, on n’a pas l’obligation de mémoire d’une vraie personne, du moins, c’est ce dont je me souviens. À vérifier.
Du coup, pour Twitter, c’est étrange...
2 petits compléments :
– Pour les mentions légales d’un site, il y a aussi à indiquer toutes les coordonnées de l’hébergeur + le nom du responsable de la publication
– les mentions légales sont également obligatoires pour les sites des particuliers français (75 KE d’amende et 1 an de prison possibles, sinon !)
Ces contrôles "au cas par cas" sur des sites e-commerces ne seraient pas finalement liés à une plainte ou à une dénonciation de concurrents jaloux ? Histoire de se mettre des bâtons dans les roues entre entrepreneurs...
Car si effectivement, il faut reprendre toutes les informations légales sur tous les supports utilisés pour faire la communication d'une activité, cela signifie des Terra Octets de données qui vont alourdir le web avec la reprise (duplicate content ?) de ces mentions un peu partout... Et le travail de contrôle qui devra être fait (à l'image des mentions légales sur le site, qui sont déjà plutôt rares et pas sanctionnées en cas de manquement) est colossal...
Voilà pourquoi je penche plutôt pour un coup bas.
Hello,
C'est totalement ridicule. Les cgv etc ... ne concernent que les sites sur lesquelles une action commerciale est entreprise. Un site e-commerce ne vend pas sur Twitter, il communique. C'est un terrible amalgame et une interprétation erronée des textes. CA sent un peu le courrier qui émane suite à une plainte anonyme pour chercher des noises non ? Enfin, les e-commerçants qui n'ont pas de cgv et de mentions légales ne sont jamais embêtés par ce que DGCCRF ne sait pas les identifier !
Bonjour, je me permets de poster ce commentaire car nous avons nous aussi reçu un courrier de la DGCCRF nous demandant d effectuer quelque modification dans nos cgv mais aussi de mettre un lien sur notre compte twitter vers les informations en question.
C'est vrai que moi aussi je fais souvent mes courses sur tweeter... Tant qu'ils y sont pourquoi pas faire afficher les mentions légales au sein de toutes les communications externes (pub, affiche...)
Je trouve aberrant cette obligation... A quand un générique pour nos publicités télévisées.
Bonjour,
L'administration n'est et n'a jamais été à la pointe.
Cela s'appel de la tracasserie administrative. Je pense comme beaucoup ici qu'il s'agit de délation ou plutôt de plaintes anonymes.
Internet est une jungle, ça tu connais, mais le web marchand est devenu une arène où le roi Gégé a tendance a mettre le pouce vers le bas.
Depuis 2 / 3 ans, on voit que pour survivre sur internet, il est plus rentable de descendre la concurrence, voir casser un site que de référencer le sien :
- un peu de travail et avec peu de moyens, il est facile de faire des vrais mais pathétiques reviews ( en achetant réélement sur le site),
- en connaissant 1 personne aux impôt et une au douane, tu peux anéantir une societe,
- avec 0 euros tu peux faire exclure des sociétés des marketplaces avec une facilité déconcertante.
Maintenant, s'il faut montrer patte blanche de tout les cotés quand on est pas assez puissant, ben autant s'en servir. un lien est un lien non ?
Parfois on se demande si ces gens-là s'entourent de spécialistes de nouvelles technologies, je me suis fait entendre une fois dans une procédure, parce qu'un de mes clients avait proposé un service qui semblait étrange. Bref le client final a porté plainte contre le site, une personne a du faire un Whoi, ma société apparaissant dans les contacts de facturation, boum, voilà c'est moi qu'on appelle. Rendez-vous donc à la police, stress (car on ne sait pas pourquoi on est la), et une bonne après-midi de perdue.
Aberrant, tout simplement. Surtout que dans mes souvenirs, la LCEN indique clairement que c'est sur son propre site que ces mentions doivent figurer.
Là, c'est un peu comme si l'on disait qu'il fallait faire apparaître toutes ces informations partout là où l'entreprise est visible sur Internet. Cela devrait donc inclure les réseaux sociaux comme Twitter mais aussi les annuaires, les profils de forum, ...
C'est tout simplement stupide...
Les mentions légales se placent dans un cadre de vente, or il est impossible d'effectuer une transaction directe sur les réseaux sociaux.
Même si, un post ou un tweet amorce indirectement une vente, le client est obligé de passer sur le site où ces derniers y figurent.
Conclusion : c'est une aberration illogique et complètement inutile dans la mesure où ça ne pas vient pas aider le client dans son achat en ligne.
Bonjour,
Je suis d'accord avec la majorité des commentaires, il est évident que c'est stupéfiant de la part d'une telle autorité d'obliger des entreprises à se plier à un règlement qu'on peut difficilement légitimer.
Mais vu la puissance des réseaux sociaux et la facilité à diffuser des informations, il est probable que ces mêmes autorités espèrent donner une forme de transparence pour les utilisateurs, tout en encadrant au maximum les "profils".
Un fake va rarement aller jusqu'à mettre un lien vers les mentions légales du site, c'est peut être une façon maladroite d'essayer de protéger et les clients et les entreprises.
Ce qui est aberrant, c'est que les contrôles sont au pifomètre. Soit on contrôle tout le monde et donc chacun met ses CGV sur les réseaux sociaux, soit personne le fait. Mais on peut pas obliger 1 entreprise, ou quelques unes à le faire, juste parce qu'elles sont "un peu" visible. On voit bien que les plus grandes entreprises le font pas...Pourquoi ??! (comme dirait Cyprien)
Ce ne serait pas la première fois que la DGCCRF se trompe ou s’emmêle les pinceaux, ou accentue un trait.
Je recommande vivement de les contacter pour se faire expliquer, voir avec eux ce que dit le texte précis, argumenter et faire valider.
Nous avions ainsi été "contrôlé positif" sur nos CGV : un coup de fil de notre avocat à la personne qui avait écrit le courrier a suffit à tout faire rentrer dans l'ordre !
Nous avons aussi eu une visite que j'ai raconté ici : http://pignon-sur-rue.com/2011/11/04/refus-de-vente-quelques-regles/
Aucune raison de se laisser impressionner.
C'est vraiment du grand n'importe quoi... Cela ne m'étonne pas du tout qu'ils ne s'adressent pas aux grands e-commerces en France: il est plus facile de s'en prendre aux petits sites.
@Axel:"Les mentions légales se placent dans un cadre de vente, or il est impossible d’effectuer une transaction directe sur les réseaux sociaux.
Même si, un post ou un tweet amorce indirectement une vente, le client est obligé de passer sur le site où ces derniers y figurent.
Conclusion : c’est une aberration illogique et complètement inutile dans la mesure où ça ne pas vient pas aider le client dans son achat en ligne."
Je suis tout à fait d'accord avec ces dires!
Merci pour cet article.
Je suis d'accord que ça sent la dénonciation de la part d'un concurrent cette histoire, néanmoins il va falloir que je me mette au diapason ... mais il serait bon que les "grands" commencent par donner l'exemple
Oui ça sent en effet la délation.
En cas de délation, il est logique que la DGCCRF se charge du dossier, car ne pas le faire équivaudrait à ignorer une infraction à la loi. C'est la perversité du système.
En revanche, et particulièrement sur cette affaire, cela n'a aucun sens. Le plus étonnant, c'est que afficher le numéro de TVA intra n'a jamais été obligatoire sur un site web : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&dateTexte=&categorieLien=id
C'est assez impressionnant de voir aussi peu de considération pour la logique dans ce genre de demandes...
Merci pour l'info en tout cas Sylvain. Dans tous les cas, je me vois mal annoncer cela à mes clients...
@ Olivier
On peut se poser la question en effet, même chose sur les publicités télévisées, les flyers, les cartes de visite, etc.
@ Hervé
Difficile de retirer le tuba 🙂
@ Conseils d'écriture
Je ne trouve pas de texte qui permette de différencier les obligations à afficher sur le site qui appartient à l'entreprise et celles à afficher sur les autres supports électroniques.
Aurais tu le n° de l'article de loi qui fait le distinguo ?
@ Christian
Facebook propose des pages entreprises.
@ Yann
J'ai du mal à croire à une délation, mais je suis peut-être trop gentil 🙂
@ Pkroadparts
Et je constate que tu ne l'as pas fait...
Des retours par rapport au fait de ne pas avoir appliquer la demande de la DGCCRF ?
@ Xavier
Ton exemple montre bien qu'ils sont en effet un peu perdus parfois.
@ Daniel
Pourrais tu me dire où tu a vu écrit cela ?
@ Pignon_rue
J'attends une réponse.
@ Sylvain (cadeau maestro)
Si si, c'est écit ici http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&dateTexte=&categorieLien=id#JORFARTI000001865530 article 19, point 4.
Je viens justement de faire un papier sur mon blog au sujet de l'importance des mentions légales il y a quelques jours... Jamais il ne me serait venu à l'idée qu'on puisse inclure les réseaux sociaux dans l'histoire. Comme toujours, au plus les lois sont nombreuses et strictes, au plus on laisse la place à l'arbitraire. Et au plus on favorise ceux qui apprennent à "contourner" le système.
C'est exactement comme la plage où j'étais hier (on est en été, non ? 😉 ) : un énorme panneau "stationnement de camping cars interdit"... avec plein de camping-cars garés tout le long de la plage ! Et qui à cet endroit, franchement, ne gênent personne. Et qui ne sont pas verbalisés d'ailleurs. Le problème ? C'est qu'au final, le seul qui se retrouve pénalisé est le propriétaire de camping-car que tout le monde qualifie de "trop honnête"... en voulant dire "trop stupide". Là c'est la même chose : des lois absurdes, inapplicables, pondues à la chaîne tous les jours, et dont la véritable victime au final est l'entrepreneur honnête. Comme dit François un peu plus haut, ils tapent sur les plus faibles. Conclusion : si vous êtes honnêtes et faibles, vous êtes en grand danger !
Bonjour,
Si on suit leur logique, alors les mentions légales devraient figurer sur tout support commercial, toutes formes de publicités confondues de manière lisible, cartes de visites ...etc... et surtout on devrait l'obliger aux étrangers qui vendent en France, non?
Par ailleurs, comme le souligne Hervé, ils feraient déjà bien de vérifier que les mentions légales sont présentes sur les sites web avant d'aller voir sur les réseaux sociaux, car énormément de sites n'en ont pas ou alors elles sont bien cachées, voire fantaisistes!
Alors comme beaucoup ici, je pense que cette action fait suite à une action de délation dans le but de nuire.
Amicalement,
Bruno
Il faut attendre une décision de justice pour avoir une certitude. Pour ma part je ne ferai rien sur des applications tierces. D'autant plus que si je partage un lien, il ramène systématiquement sur le site contenant ces mentions légales.
On n'en demande pas autant aux marques de chaussures par exemple, on vous ne trouvez que très rarement celles ci sur leur packaging!
@Sylvain. Je n’ai plus le texte sous la main. C’était mon conseiller juridique qui m’avait expliqué la distinction à l’époque. Les informations légales sont obligatoires pour tous les sites de la personne (morale ou privée). Les CGV le sont sur les sites de toutes les structures qui proposent une vente., même si ce n’est pas par Internet.
La publication d’une publicité ou d’une information (c’est ce à quoi l’on peut assimiler Twitter) oblige à identifier la personne (morale ou privée) dont parle la publicité. Ainsi, la célèbre affiche de Myriam (Demain j’enlève le haut) était illégale.
Il doit aussi y avoir un moyen simple d’accéder à l’information légale : la loi ne demande qu’un standard ouvert, facile et direct. Personne n’arrivera à démontrer que le lien vers une page Internet qui affiche un lien intitulé « Informations légales » n’est pas un protocole de communication, d’interconnexion ou d’échange, que ses spécifications techniques ne sont pas publiques, et qu’il y a une quelconque restriction d’accès ou de mise en œuvre...
En résumé, demander l’aide d’un avocat.
C'est une sacré anecdote cette histoire !
Les mentions légales doivent apparaître sur les sites internet, un point c'est tout !
Je pense que si la DGCCRF est dans le faux car certains employés ont du mal avec le monde du Web, il ne faut pas hésiter leur expliquer qu'ils sont dans l'erreur, et qu'il faudrait qu'il revoient leur logique 🙂
Renseignement pris directement auprès de la DGCCRF.
Celle-ci a changé de nom et s’appelle maintenant la DDPP : Direction Départementale de la Protection des Populations.
1. Les informations légales doivent figurer dès lors que l’on peut réaliser des achats ou qu’il y a un catalogue et des prix (par exemple en plus du site de la société pour les ventes sur Amazon, etc.).
2. Sur le réseau social si celui-ci ne parle pas de la société, rien n’est obligatoire vis-à-vis de celle-ci, sinon, la seule existence d’un lien vers le site principal comportant les informations légales et les CGV, ou l’existence d’un numéro de téléphone vers la société, suffit puisque (sauf cas particulier) sur ces sites on ne peut pas réaliser directement de vente et qu’il faut passer soit par le site Internet soit téléphoner pour réaliser les transactions.
3. Sur un site de rédaction web ne répondant pas aux critères précédents, il n’y a aucune obligation. (Ainsi les référenceurs à x niveaux pourront être rassurés : ils ne sont pas hors la loi).
Mon interlocuteur me précise que le délai usuel de réponse par courriel est de 8 à 10 jours. Après ce délai, il convient de téléphoner au numéro de téléphone indiqué.
Ils ont oubliés les SMS 🙂
Quand je vois les visites des internautes sur les sites de nos clients, on s'aperçoit que dans certains sites, 45 à 50% des visites des internautes passent pa la page mentions légales.
Je ne sais pas en réalité, ce que recherche les internautes en regardant les mentions légales.
Que cherchent-t-ils ?
- Une société qui a pignon sur rue ?
- Une société Française ?
- autres ...
Si vous avez une étude là dessus cela m'intéresse.
Si la DGCRF est aussi pointilleuse avec les "petits" sites alors qu'elle est laxiste avec les "grand" c'est peut-être que c'est avec les "petits" qu'il y a le plus de problèmes.
Pour ma part, je constate que plus la structure est importante et plus c'est problématique de communiquer avec eux, beaucoup de barrières, avez vous remarqué qu'il est pratiquement impossible de dialoguer avec ses grosses sociétés (pas de téléphone, pas nom, pas d'email nominatif, etc ...)
Ma DGCRF est censé protégé le consommateur ? ou pas ?
Mentions légales de la DGCRF
<a href='http://www.economie.gouv.fr/mentions-legales" 'http://www.economie.gouv.fr/mentions-legales
Qu'en pensez vous ?
J'ai reçu le même courrier en fin de semaine dernière avec l'obligation d'ajouter un lien vers les mentions légales sur le site de FB et Twitter. Je n'ai pas l'impression que ce courrier soit issu d'une "délation" mais plutôt d'un contrôle en masse de la dgccrf.
Je confirme, c'est encore une aberration. Une de plus ! Comme le précise Daniel, si on continue comme ça, les e-commerçants vont devoir afficher leurs mentions légales aux quatre coins de la Toile, ce qui sous-entend les supports de communication que l'on utilise dans le cadre du référencement. Heureusement que ceci ne s'applique pas au Print sinon il faudrait employer à chaque fois deux 4x3 : un pour la publicité, l'autres pour les mentions légales !
Je vous confirme que la DGCCRF s'attaque aussi aux sites qui ne font pas du e-commerce. Une cliente, qui venait à peine d'avoir une page Facebook (elle n'avait d'ailleurs pas encore posté quoique ce soit dessus) s'est vu recevoir un courrier identique. Ayant eu la DGCCRF en ligne, la personne m'a confirmé qu'à leurs yeux, une page Facebook servant à faire de la promotion de l'entreprise ou des produits/services vendus, elle se devait OBLIGATOIREMENT d'avoir des mentions légales accessibles.
Je n'ai pas pu avoir de réponse claire à savoir de quelle façon étaient prises en compte les mentions légales de Facebook himself vis à vis de cette demande.
J'avais déjà entendu dire que la DGCCRF faisait une piqûre de rappel comme quoi tout support de communication doit faire référence aux mentions légales. Et cette obligation s'applique à toute entreprise, pas seulement à celles qui exploitent une boutique en ligne. Mais, j'ai rarement vu une page Facebook avec des mentions légales, ni même un lien pointant vers des mentions légales. Simple oubli ou difficultés à percevoir les réseaux sociaux comme des supports de communication ?
Maintenant, que les petits sites marchands se fassent taper sur les doigts au contraire des autres, c'est une autre histoire : la DGCCRF ne pouvant contrôler tout le monde, elle portera moins son attention sur les sites qui ont pignon sur rue, les plus connus ou les plus anciens, et qui font moins l'objet de signalements.
Je confirme, 3 mois après la création de ma boutique en ligne, j'ai reçu une lettre d'avertissement de la DGCCRF, comme quoi mes conditions générale de vente, n'étaient pas réglementaire. ce qui ma surpris en premier lieu c'est que mes CGV, étaient une adaptation (uniquement sur le produit commercialisé, le vin en l’occurrence) d'un très gros site, énormément connu. Donc pourquoi un jeune site comme le mien, est interpellé par la DGCCRF et pas le gros site, j'en conclu 2 poids 2 mesures. Le pire, c'est que j'ai complètement changé mes CGV dans les 15 jours suivant le courrier de la répression des fraudes et là coup de théâtre, 3 mois après, je reçois un courrier en AR de la DGCCRF me notifiant un avertissement pour me CGV, alors qu'elles sont complètement différentes aujourd'hui.
Pour information, ma cliente a du mettre les mentions légales sur twitter et facebook. Elle n'a pas cherché à contredire, mais à demander au conseiller DGCCRF d'appliquer les mêmes règles pour tous... ce à quoi il a répondu que ce n'était pas lui qui envoyait les courriers...
ça se renvoie la baballe...
@Arnaud
Ca coute rien de les mettre sur les profils fb ou twitter nan ?
Pis les "gros" ne sont pas forcément des références dans tous les domaines, ne l'oublions pas.
@ Seb
Le problème, c'est l'espace disponible, notamment sur Twitter. Et le pire, c'est que même sous la forme d'un lien, cela ne correspond pas aux attentes de l'internaute qui veux voir avant tout le site quand il clique sur le lien dans la bio, pas la page de mentions légales de celui-ci.
Sur FB, pas de souci, il y a la place.
Je rappelle la position qui m’a été donnée par le service téléphonique du 3639.
https://blog.axe-net.fr/mentions-legales-sur-twitter-et-facebook-pour-les-sites-e-commerce-dgccrf/#comment-44978
Il faut donc relativiser certains courriers qui semblent en réalité plus des actes isolés qu’une nouvelle doctrine officielle...
Une aberration, les autorités françaises sont encore à la ramasse concernant l'ensemble des sujets du web malgré une croissance fleurissante. J'ai vraiment l'impression que l'on cherche à pénaliser ce secteur, la cible des autoentrepreneurs en est un bel exemple...
C'est fou ce que nos gouvernements passent comme temps pour des coups d'épées dans l'eau. J'ai du mal à saisir l'intérêt de les avoir sur Twitter et Facebook en plus et je ne vois pas du tout ça s'appliquer rapidement.
En plus pour l'internaute au final l'apport n'est pas plus pertinent que ça ...
N'oublions pas non plus dans le même ordre d'idée, que toute création de base de données à partir d'un site internet doit être déclarée à la CNIL.
Pour revenir à cette article, il semble improbable d'être sanctionné notamment sur Twitter du fait du manque de place. Je ne suis d'ailleurs pas sûr qu'une seule entreprise soit en mesure de respecter aujourd'hui cette mesure.
En effet, j'avais vu cette news quelque part. Apparemment, il faut tout contrôler, sauf que rien n'est sous contrôle en réalité. C'est un peu histoire de se donner bonne conscience et de dire on fait le boulot, parce que franchement, c'est pas ça qui va changer les mauvaises pratiques.
@Effet Papillon : Seules les bases de données qui contiennent des informations relevant de la vie privée... si je ne m'abuse. En gros toutes bases de données qui contient des informations sur des personnes.... Pour rebondir sur l'article une dernière fois, il me semble que la REDACTION des CGV n'est pas obligatoire pour les entreprises cependant si elles sont rédigées, il y a des contraintes. Les CGV DOIVENT être fournies lors d'une vente. . Bref ca à l'air fort flou leur affaire !
@ Christophe
Dans le cas présenté, on parle des mentions légales, pas des conditions générales de vente.
Et pendant qu'on embête les entreprises sur des petits détails, les sites black hat avec des faux whois se portent très bien...
Le problème, comme bien souvent, c'est que les personnes qui décident de ce genre de courrier ne sont pas du tout concernés par ce sujet. Ce n'est pas eux qui vont devoir caler des mentions légales sur twitter, d'ailleurs savent t'ils seulement ce qu'est twitter... ?
Je confirme, c’est encore une aberration. Une de plus ! Comme le précise Daniel, si on continue comme ça, les e-commerçants vont devoir afficher leurs mentions légales aux quatre coins de la Toile, ce qui sous-entend les supports de communication que l’on utilise dans le cadre du référencement. Heureusement que ceci ne s’applique pas au Print sinon il faudrait employer à chaque fois deux 4×3 : un pour la publicité, l’autres pour les mentions légales !
Bonjour,
je n'ai pas eu la force de lire avec attention tous les messages, mais en tout cas j'ai constaté qu'il y avait beaucoup de réactions face à cette nouvelle. Une question: doit-on s'en inquiéter et suivre les directives immédiatement ou attendre avant de réagir?
Je trouve ça un peu bête puisque c'est un support de communication. A partir du moment où les mentions sont présentes sur le site qui vend un produit...
Et oui je suis d'accord bien souvent ce genre de règle ou loi n'est pas sans doute pas l'oeuvre de spécialistes du sujet.
Abérrant le courrier, ils ont encore un train de retard :/
Merci Lorem ipsum pour la précision, mieux vaut (et j'espère) que ce soit un acte isolé ^^
La question demeure que peut-on faire tout petit lorsque l'on reçoit se genre de courrier ?
A part obtempérer ?
Sylvain dit faire de 'Modération subjective par l'administrateur et un antispam chatouilleux.' je cite, mais j'ai bien l'impression que la DGCCRF fait de même.
Affaire à suivre le jour ou cela tombe sur un gros groupe.
Ce n'est pas parce que certains ont des passe droit qu'il faut les légitimer à tous. Sinon c'est le nivellement par le bas. Le principe est bon pour le consommateur, les mentions légales sont un minimum. La LCEN prévoit déjà de ne pas masquer la provenance d'un message tel qu'il soit (avis produit, article de blog... le champ d'application est très large).
Le message de réseau social va dans le sens de la loi... c'est certes embêtant mais la DGCCRF est dans son rôle. Si quelqu'un est à mettre en cause (ce que je ne partage pas) ce serait le législateur prompt à produire beaucoup de textes inapplicables.
"Ceci d’autant plus que les sites étrangers n’y sont bien évidemment pas soumis." --> le sujet a déja fait du bruit en Allemagne, depuis une jurisprudence de 2011 il est établi que les sites e-commerce doivent faire figurer sur leur profil Facebook (et sur tous les autres réseaux sociaux) les mentions légales, cela également sur mobile. En plus, le lien doit vraiement s'appeller "mentions légales" ou "impressum" pour l'allemagne. "Info" par exemple ne suffit pas.
Allez je me fais l'avocat du diable!
Premièrement la DGCCRF n'est pas là pour inventer des lois mais pour les faire appliquer avec le peu de moyens qu'elle a.
Deuxièmement le scandale principal n'est pas l'arbitraire des lois, sinon nous ne serions même pas là pour en parler, mais bien le fléau du travail non déclaré, clandestin, au noir, etc.
Troisièmement, il existe bien une obligation de donnée à publier sur tout support commercial, pub ou doc, fax ou mail, émis par une société: son numéro de RC et non ses mentions légales (mais finalement cela revient au même).
Mais justement, dans le cas qui nous intéresse, les comptes FB ou Twitter sont peut-être le principal support commercial de la-dite structure, comme le serait un money-site pour d'autres.
Donc si ces comptes ne mentionnent pas de numéro de RC, cette structure devient fantôme aux yeux de la loi et des administrations censées vérifier qu'elle ne représente une concurrence déloyale: non seulement ses représentants s'ils sont finalement identifiés risquent des contrôles fiscaux et sociaux, mais également un contrôle de la DGCCRF qui agit comme on le sait sur plainte de consommateurs ou d'autres acteurs commerciaux.
Normal que cette administration cherche à faire son boulot d'enquête avec les moyens du bord, d'un état fauché dans une économie ultralibérale et sans garde-fou.
En Belgique, le @spfEconomie a la même interprétation : toute entreprise commerciale, même si elle ne vend pas en ligne, est tenue de mentionner sur le profil de son compte de réseau social (Facebook, Twitter, LinkedIn,...) au minimum un hyperlien renvoyant vers une page web reprenant les mentions légales d'identification, y compris donc une adresse e-mail. Voir cet article de synthèse .
au contraire de beaucoup de commentaires là dessus, je pense que c'est une bonne solution pour éviter les pages fake qui pourront faire une confusion par la suite.
@self
Je ne vois pas le rapport, une page fake fera tout aussi bien un lien vers un site ou ses mentions légales
J'imagine que la cliente en question n'a pas le temps ni les moyens mais un plainte pour discrimination serait-elle possible ? Etant entendu que des sites réputés (et cités en fin d'article) sont notoirement connus pour ne pas respecter la loi.
@ Christian
Je trouve cela plutôt injuste en effet moi aussi, mais à partir du moment ou la demande d'application de cette loi est claire, ma cliente s'y soumet.
Dura lex sed lex 🙂
Après, je pense que la DGCCRF va certainement étendre plus largement cette demande. Je suis toutefois surpris qu'ils ne communiquent pas clairement sur ces points sur leur site. A ma connaissance, aucun e-commerçant ou site institutionnel n'a connaissance de ces obligations.
Le plus surprenant, c'est qu'ils ne sont visiblement même pas évoqués lors des contrôles physiques réalisés dans les entreprises.
Bonjour Sylvain,
Je ne comprends pas pourquoi la DGCCRF applique ce type d'exigences si l'on sait que pas mal de marques en France et ailleurs disposent de plusieurs comptes non officielles créés par d'autres internautes qui ne sont pas réellement des leurs.
La question que je me pose est: Est ce que si je crée par exemple mon Twitter ou page facebook avec "blogaxenet" par exemple la mesure sera applicable pour moi?
Je ne pense pas que ce soit une mesure légale.
Finalement on risque de ne plus s'intéresser au net et serons en retard par rapport à d'autres pays.
Est ce que les mêmes mesures sont appliquées dans d'autres pays comme les USA, l'Alemagne, la Chine, la Russie, l'Inde, le Brésil ect...?
Quant à moi j'ai prévu cette possibilité sur mon dernier projet Aksebo ...