Un site e-commerce est-il concerné par la loi antifraude à la TVA ?

 

Depuis ce 1er janvier 2018, la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 a un impact direct sur votre e-commerce. De nombreux articles ont été publiés sur le sujet et aboutissent à des conclusions différentes ce qui ne va pas aider à prendre des décisions.

Le sujet est l’obligation d’utiliser un logiciel de caisse certifié. Et d’après cette loi, un site e-commerce EST un logiciel de caisse ! Au départ, ceci incluait les logiciels de caisse, de comptabilité, et de gestion. Par décision ministérielle du 15 juin 2017, ces deux derniers ne sont plus concernés. Alors, votre e-commerce utilise-t-il une solution certifiée ? Il y a peu de chance, car dans ce domaine la plupart ne le sont pas. Comme 90 % des e-commerçants vous êtes donc sans doute dans l’illégalité.

Ce que dit la loi (extraits)

Un site e-commerce est-il un logiciel de caisse ?

« Un logiciel de gestion qui permet l’enregistrement des opérations de ventes ou de prestations de services qui concernent les non assujettis à la TVA (clients particuliers) doit être considéré comme un logiciel ou un système de caisse visé par le dispositif. »

Donc la réponse est oui ! Un site e-commerce est assimilé à un logiciel de caisse.

Concernant les commerçants assujettis à la TVA.

Toute personne assujettie à la TVA doit :
3° bis Lorsqu'elle enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 115-28 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l'éditeur, conforme à un modèle fixé par l'administration

Si en tant qu’e-commerçant, vous êtes assujetti à la TVA (c’est le cas sauf si vous êtes auto entrepreneur ou autres cas particuliers), vous êtes concernés.

Combien ça coûte de ne pas respecter la loi ?

7500 € d’amende, et un délai de 60 jours pour vous mettre en conformité, sans quoi de nouveau 7500€ d’amende peuvent être appliqués.

La situation actuelle

Aucun éditeur de CMS (Prestashop, Magento, etc.) n’a à ce jour fait certifier sa solution. Prestashop a entamé des démarches, mais attend encore sa certification.

Autre solution, l’éditeur vous fournit une attestation garantissant conforme le fonctionnement de son outil. Par exemple, si vous utilisez un framework e-commerce réalisé par une agence. Ceci supposera toutefois probablement des interventions dans le code pour empêcher certaines modifications. Si vous touchez vous-même au code, l’attestation ne vaudra plus rien.
D’autre part, l’agence doit avoir un code NAF d’éditeur de logiciels de caisse (5829C) ce qui est très rarement le cas.

Quel est l’objectif de cette loi ?

Initialement, l’objectif est de lutter contre la fraude à la TVA. Certaines affaires avaient défrayé la chronique lorsque des restaurateurs ou pharmaciens s’étaient fait pincer, car ils utilisaient des logiciels illégaux leur permettant de soustraire à leur comptabilité les paiements effectués en espèces. L’obligation de mise en place d'un logiciel de caisse certifié permet à l’état de s’assurer que ces petits tours de passe-passe seront plus difficiles à réaliser.

L’espoir

Dans ce document de l’Assemblée nationale (article 46) sur le projet de loi de finances pour 2018 on notera une modification qui intéressera la plupart des e-commerçants :

3° bis Si elle effectue des livraisons de biens et des prestations de services ne donnant pas lieu à facturation conformément à l’article 289 et enregistre ces opérations au moyen d’un logiciel ou d'un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 433-4 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l'éditeur, conforme à un modèle fixé par l'administration

On notera principalement les mots « ne donnant pas lieu à facturation ».
Cette simple mention suppose que si vous faites une facture nominative pour chacune de vos commandes vous n’êtes plus concernés par cette obligation d’utiliser un logiciel certifié.
En effet, toutes vos factures devant stipuler la TVA la fraude devient impossible.

Il est probable que la solution e-commerce que vous utilisez génère une facture pour chaque commande, vous seriez donc hors du champ d’application de la loi qui oblige à utiliser un logiciel de caisse certifié. Mais c’est sans doute une interprétation un peu rapide qui ne correspond pas forcément à celle des services fiscaux.

Et le désespoir

D’après la FAQ publiée sur le site du ministère de l’Économie et des Finances (lire le point n°9), il semble que ce soit le fait que vos clients soient assujettis à la TVA qui conditionne l’obligation d’utiliser un logiciel certifié. En clair, si vous ne vendez qu’à des professionnels vous sortez du champ d’application du dispositif. Si vous vendez à des particuliers, vous devez utiliser un logiciel certifié.

En conclusion

À ce jour, je n’ai aucune réponse précise à donner à un client qui me pose la question. Les experts comptables que je connais ne se sont engagés sur aucune réponse, le flou règne. Prochaine étape, questionner l’administration fiscale… en espérant une réponse claire… Mais je pense que la réponse ne me plaira pas plus qu’à vous si vous êtes e-commerçant.

Je rappelle tout de même que cette loi a pour objectif d’empêcher la fraude à la TVA. Dans la mesure où les paiements sur les sites e-commerce sont totalement traçables (souvent effectués par carte bancaire, chèque, virement ou Paypal), la fraude est impossible pour les e-commerçants.

Notons au passage que les grossistes qui ne vendent qu’à des professionnels ne sont pas concernés. Je vous invite à aller regarder du côté d’Aubervilliers pour y voir comment le cash y circule, la loi viserait-elle la mauvaise cible ?

Le ministre tentait toutefois de rassurer dans un communiqué le 15 juin dernier. Mais les députés ne l’ont pas suivi en rejetant un amendement qui éclaircissait la situation.

Les services fiscaux respecteront-ils l’esprit de la loi ? À suivre…
Dans le cas contraire il est probable qu’une très grande partie des petits sites e-commerce français vont fermer leurs portes.

Articles sur le web

Ceux qui disent que le e-commerce n’est pas concerné :

Ceux qui disent que le e-commerce est concerné :

Ceux qui abordent le sujet en étant dans le même flou que nous :

À lire pour suivre et mieux comprendre:

Vous avez d'autres informations, des réflexions sur le sujet ? Merci de commenter cet article.

Edit Juillet 2018 :

OUF ! Les e-commerces ne sont plus concernés, merci pour ce retour en arrière lors de la promulgation au BOFIP : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20180704

Un site e-commerce est-il concerné par la loi antifraude à la TVA ?
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21 réflexions au sujet de « Un site e-commerce est-il concerné par la loi antifraude à la TVA ? »

  1. selige

    Oui, cet article fait couler beaucoup d'encre et fera peut être s'il n'est pas éclaircit couler beaucoup de commerces.

    La loi est tellement floue, que je suis arrivé aux même réponses de la part d'expert comptable.
    L'administration fiscale ? Au vu du bofip, elle aurait voulu englober tout le monde, comme le rapporteur au sénat(voir le site et le pourquoi de la non validation).
    Entre les annonces sur WOOCommerce, Prestashop qui annonce un module sur la dernière version...On peut prendre peur.

    Au delà du site e-commerce, il y a le problème de l'agence ou créateur de site.
    Si une agence vends un site Presta (ou autre), c'est à elle de certifier par l'auto attestation que le site corresponds aux exigences d'inaltérabilité...
    Car en modifiant le code, qu'est ce qui prouve que les exigences d'origines fournies sont encore valables ?

    Ensuite le problème des créateurs de logiciel.
    Pour être dans le cas de logiciel synchronisé facturant, aucun de mes clients ne veulent d'auto certification sous prétexte qu'ils seront plus embeté par l'administration que si le logiciel avait la norme NF525. Et comme tu le montre, il faut un NAF spécifique pour passer la certification (ou acheté (commande->rayer) la marque puisque NF525 est une marque de l'AFNOR).
    La certification coûte 500 euros pour le cahier des charges, 1500 de certif et 7000 à peu près d'audit, tout cela 1 fois tout les 3 ans, sans compter les modifications de code à valider.
    Mais pour avoir la certification, on doit avoir la norme ISO9001...fournie aussi par l'AFNOR.

    J'attends avec impatience que cette loi soit beaucoup plus claire, mais en même temps je ne me fais pas trop d'illusion. Combien sur les 400 000 sites e-commerce en France vont se mettre en conformité....

  2. Maxime

    Bonjour,

    Merci pour la citation de notre blog Vaisonet.
    Une précision sur notre article disant que les sites e-commerce ne sont pas soumis à la certification. C'est devenu faux !
    Il y a eu de multiples rebondissements législatifs, et maintenant, ils sont bien soumis à certification !
    J'ai publié un autre article plus récent sur le sujet, là, je voudrais vous inviter à lire cet article sur le Wiki Dolibarr, très bien fait, qui résume tout l'historique de la loi => https://wiki.dolibarr.org/index.php/Loi_article_88_finances_2016_et_Certification_NF525_ou_LNE

    Normal après avoir lu ça, qu'on lise des choses contradictoires, mais maintenant, c'est figé !

  3. Nathy

    Bla bla supprimé par Axenet
    Il est inutile de faire un copier/coller du contenu des liens présents dans l'article sans rien y ajouter... L'internaute moyen sait cliquer

  4. aem

    Cette loi concerne/vise essentiellement ceux qui sont en contact avec des espèces / liquide (qui par définition sont des transactions qui laissent peu/pas de traces) puisque cela constitue une perte de revenus pour l'administration fiscale (TVA).

    Je connais des prof. des métiers de bouche qui aident justement leur client à mettre en place ces systèmes de contournement. Il y a un véritable enjeux et de nombreux abus.
    Mais je ne sais pas les chiffrer. La pression fiscale augmentant sans cesse, je suppose que le phénomène a du s'accentuer (mais cette loi était prévue depuis pas mal de temps).

    Par définition, les site e-commerce sont relativement peu concernés par cela puisque les règlements se font majoritairement par CB / virement (à distance).
    De fait, il y a une traçabilité par les transferts bancaires, rendant la double facturation plus complexe.
    nota : Je rappelle qu'elle sera tjrs possible par des jeux de mouvements / transactions de contourner le fisc et de ne pas payer la TVA (j'ai des clients donc c'est le métier … sic).

    Ceci dit il y a quelques e-commerce qui seront concernés, puisque le ecommerce peut servir à la mise en relation (pour la réservation / commande) puis vente en magasin / VAP (présentoire). Mais cela reste marginal.

    A moins que la loi se veuille bien plus restrictive que ce qui a été annoncé, pour moi, mis à part quelques exceptions, les e-commerce n'ont pas à être impacté.

    C'est la logique par l'objectif (comprendre symbolique), non par les textes de lois …
    Après quand on lit les textes, les ecommerce devraient être conformes.

    Mais à ce moment la, ce sont tous les outils de facturation i.e CRM / ERP qui seront impactés et donc mécaniquement toutes les entreprises.

    Sébastien

  5. Sylvain Auteur de l’article

    @ aem
    Je suis d'accord sur le fond, en revanche il est très clair dans la loi que le fait d'avoir ou pas des paiements en espèces ne change rien.
    Et justement, quand on lit les textes, les e-commerces font de manière très explicite partie du champ d'application de la loi, la FAQ du ministère est extrêmement claire sur ce point. Sauf pour les e-commerce ne vendant qu'exclusivement à des professionnels.
    L'amendement qui allait dans le sens de ta lecture à été rejeté.

  6. Greg

    Bonjour, Si on se réfère à ce post de Prestashop https://www.prestashop.com/fr//blog/dernieres-dispositions-lutte-contre-fraude-TVA-2018 tous les ecommercants ne générant pas de factures avec leur CMS ne sont pas concerné par la loi. En d'autre terme si votre Woocommerce par exemple ne fait que les bons de commande (nativement) et pas de facture (nécessite un plugin additionnel), vous n'entrez pas dans le champ de la loi. J'ai d'énormes doutes à ce sujet mais je suppose que Prestahop doit avoir une armada de juristes autour d'eux pour en arriver à cette conclusion.

  7. Sylvain Auteur de l’article

    @ Greg
    En effet, c'est un des points qui laisse penser par exemple, qu'en interfaçant une solution du type EBP, Sage, Etc. avec le e-commerce, on sort du cadre du dispositif prévu.
    Reste le coût additionnel de la licence de l'ERP pour le commerçant, et bien évidemment le coût d'interfacage entre les deux outils. A creuser...

  8. Greg

    @Sylvain Je suis pas certain qu'il soit nécessaire d'interfacer le e-commerce avec un ERP pour sortir du cadre du dispositif. Le e-commercant pourra bien faire ca manuellement, si le e-commerce ne génère pas de facture à produire à l'administration fiscale il semble qu'on soit de facto hors cadre. A vérifier bien sur… en tous cas quelle galère et que d'encre coulée 🙂

  9. Sylvain Auteur de l’article

    @ Greg
    Tu as raison sur le fond, mais l'entreprise doit générer des factures d'une manière ou d'une autre. Pour sa compta d'une part, et parce que ses clients en veulent la plupart du temps. Faire tout ça à la main représenterait souvent un boulot de fou, même pour 10 ou 15 commandes par jour.

  10. Arnaud

    La dernière version de la loi est pourtant claire (paragraphe espoir), comme l'a cité Sylvain. Voir https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=2CE6FCB210DDE4E56890F137A4E4D770.tplgfr35s_2?idArticle=JORFARTI000036339313&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000036339197&dateTexte=

    On est concerné que si l'on ne facture pas.

    A mon avis, la polémique vient surtout des versions précédentes qui généralisaient l'emploi d'un logiciel certifié. Elle n'a plus lieu d'être puisqu'elles ont été modifiées.

  11. Sylvain Auteur de l’article

    @ Arnaud
    J'aimerais, mais je n'en suis pas du tout certain.
    "En conclusion, l'amendement ayant été rejeté, il faut en déduire que la volonté est bien d'intégrer, dans le périmètre, toutes les parties/modules de logiciels, utilisés comme caisse enregistreuse OU pour enregistrer des paiements de particuliers (logiciel ecommerce, de caisse, de gestion,...) et que l'émission de facture en bon et du forme à des particuliers ne permet pas de sortir du périmètre... "

    En espérant que la publication officielle au Bofip au printemps clarifiera les choses.

  12. Sylvain Auteur de l’article

    @ Nicolas
    Difficile de conseiller sans connaitre les besoins, il y a pleins de bons CMS e-commerce : Prestashop, Magento, etc.

  13. serge billon

    oui, des cms spécifiques.
    mais sur wordpress tu as woocommerce, sur joomla : hikashop, virtuemart ( je modère le forum fr) et plein d'autres ...
    Certains préfèrent avoir un cms dédié (prestashop) , d'autres un cms sur lequel ils pourront avoir leur blog, un forum , de la gestion d'adhérents, etc ...
    Chacun son besoin et ses outils de prédilection en raison de facteurs très subjectifs

  14. un blog crowdfunding

    J'ai cliqué comme ça sur l'article dans la blogroll car je me suis même pas posé la question, je ne pensais même pas que nos sites pouvaient être visé par ces trucs, ça va finir en dommages collatéraux, comme les amendes pour non désignation pour les auto entrepreneur qui reçoivent des amende de 675€ car ils n'ont pas désignés qui était le conducteur car c'est envoyé à la personne morale.

    Je m'explique:
    Par exemple vous êtes libéral, enregistré sur jean dupont.
    on envoie la contravention(excès de vitesse) à m le représentant légal Jean dupont et donc on s'adresse non pas à jean dupont mais à la personne morale Jean dupont(va faire la distinction).
    Le mec est seul à conduire et seul vue qu'il est en nom propre. La carte grise est à son nom mais à la préfecture ils ont enregistré son siret.
    M jean dupont paye sa contravention à 45€ et il reçoit 3 mois après une amende pour ne pas avoir dit qui était le conducteur (675€), Jean dupont avec comme excuse que c'est au nom de l’entreprise et qu'on ne sait pas qui conduisait, pas de possibilité d'annuler l'amende, c'est tu payes ou tu conteste. Et cerise sur le gâteau, si tu veux payer on te demande nul part de désigner le conducteur et ça bloque le dossier, il faut contester pour dire que ce n'est pas jean dupont personne morale qui conduit mais jean dupont personne physique. Bam

    je sens qu'on va avoir une entourloupe du même genre. Je le sent pas du tout.
    Cordialement

  15. Maximilien

    A cette allure il faut prendre soin de mieux se renseigner sur la Loi fiscale avant le lancement de toute activité sur le net. On voit bien que l'assiette fiscale va aller en s'agrandissant au jour le jour. L'article a le mérite de nous faire découvrir les méandres du fisc.

  16. Sixtine F.

    Bonne nouvelle dans la publication officielle du 04/07/2018 au sujet de la loi française anti fraude à la TVA 2018 !
    "Exemple 1 : un gérant d'un site de e-commerce sur lequel il effectue des ventes de biens à des particuliers et qui propose exclusivement comme mode de paiement la carte bancaire ou le virement via un établissement bancaire auprès duquel l’administration peut exercer son droit de communication et obtenir des informations, est dispensé, par tolérance administrative de l'obligation de faire certifier son système informatique comme l'impose le 3° bis du I de l'article 286 du CGI."
    http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20180704

  17. fabbea

    Bonjour Sixtine F,

    heureuse de cette nouvelle, cependant qu'en est-il des paiements par Paypal ou autre type de prestataires similaires ?
    Cordialement

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